civile', c'est dire selon les règles des articles 675 à 682 du Code de procédure civile.

octobre 1975, de dire inapplicable l'article 591, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et qu'en application de l'article 591, alinéa 1er, du même Code, l'arrêt du 18 mai 1992 conserve ses effets

, l'arrêt attaqué a violé les dispositions d'ordre public des articles 3-1,5, 6-1, et 35 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°/ l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux questions litigieuses qui

1147 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale

Le 17 février 2026, la SCIC [Q] a fait assigner la SAS SR SERVICES COGETRA aux fins de voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-41 et suivants du Code Civil

[V] [P] [G], d'avoir à comparaître le 25 Septembre 2025 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 873

27 février 2026 par la société Altro Effetto France, aux fins d'entendre, vu l'article 524 du code de procédure civile, prononcer la radiation de l'appel interjeté par la SCI Arash et condamner cette

n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable au litige, dispose que : "Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un

À l’appui de ses prétentions, Mme [Y] [M] fait valoir, au visa des articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, que l’occupation de M.

procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 du décret du 30 septembre 1953 et 2221 du Code civil ; 4 ) que, dans l'hypothèse où un congé est

de procédure civile ; 3 / que l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, en ce qu'il fixe en son alinéa 1er le point de départ du délai de renonciation de 30 jours au premier versement et, surtout

3-2 du décret sus-mentionné était insusceptible en droit de constituer une renonciation implicite au bénéfice de la propriété commerciale, sans violer l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ;

et 1218 du code civil ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-1, L. 132-19 et suivants du code du travail, 1134 et 1156 du code civil, la cour d'appel, qui interprète

1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 19 janvier 1993 ayant été exécutoire dès son prononcé, les intérêts au taux légal avaient couru à cette date sur la somme

Par conclusions en défense notifiées le 20/02/26, la SARL CLEMA demandait à voir : Vu les articles 873 du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil, L. 145-41 du Code de commerce, L. 112-1 du Code

455 du code de procédure civile.

de l'article 400 du code de procédure civile de Polynésie française, 3°, 5° et 6° ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel aurait dû rechercher la date à laquelle Mme X... avait eu connaissance des

et la SEMCIN, sans même rechercher si ces contrats ne s'intégraient pas dans une chaîne de contrats, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1165 du Code civil, 2 ) qu'en s'abstenant