» Article 300-1 «   À la première audience sur le fond, le tribunal vérifie d’office la légalité et le bien ‑ fondé de la détention.

According to Article 300 when adopting decisions (during the trial preparation stage) the court is obliged to examine the issue of whether or not to impose a measure of restraint on the accused and whether

de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

On the same date, criminal case no. 58200608 was instituted under Article 300 § 1 of the CC.

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Article 300 provides that, when adopting decisions, the court is obliged to examine the issue of whether or not to impose a preventive measure or, if such a measure has already been imposed, whether or

In parallel to the civil proceedings, the applicant lodged a complaint with the police, alleging that the hospital may have committed the criminal offences indicated in Article 300 § 1 of the Criminal

  » Article 281 «   La Communauté a la personnalité juridique.   » Article 288 «   (...)

Par conclusions remises au greffe le 11 décembre 2015, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M. et Mme [I] demandent à la cour de : vu les dispositions des articles 300 du

The applicant argued that this had been in breach of the requirements of Article 300 of the CCP (see paragraph 32 above), as well as the Court’s case-law (see paragraph 43 above). 47.

Or, en application du droit canon en son article 300 : « Aucune association ne prendra le nom de « catholique » sans le consentement de l'autorité ecclésiastique compétente, selon l'article 312 ».

Or, par application du droit canon en son article 300 : « Aucune association ne prendra le nom de «catholique» sans le consentement de l'autorité ecclésiastique compétente, selon l'article 312 ».

According to Article 300, when adopting decisions the court is obliged to examine the issue of whether or not to impose a measure of restraint on the accused and whether or not the type of measure of restraint

   Le procès fut interrompu, en application de l'article 300 du code de procédure civile, du 29 mars 1985 au 10 juin 1985, en raison de la faillite de M. T.

[K] outre 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

The court also found that the seizure of the second applicant’s notes, though contrary to Article   300 of the Code of Criminal Procedure, had not rendered necessary the quashing of the conviction

    Par un jugement avant dire droit du 10 juillet 2002, le tribunal de Sibiu vérifia, sur la base de l’article 300 § 3 du CPP, la légalité du placement et du maintien des coïnculpés en détention

L’écrit constitué par le testament olographe dont le défendeur faisait état et qui était argué faux à titre principal a donné lieu à une vérification d’écriture conformément aux dispositions des articles