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FEMME ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE PREMIER MOYEN N'ETANT PAS FONDE, CE DERNIER GRIEF MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE

profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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d'offres sur performances peut porter à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution, ou sur l'exécution d'un projet préalablement établi en tout ou en partie" ... et qu'aux termes de l'article

222-1 et suivants du Code pénal, il constituait cependant, antérieurement, une circonstance aggravante de certaines infractions, et notamment du crime de violences qualifiées prévu par les articles 303

LA NATURE DE CE JUGEMENT ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'ETAIT PAS UN JUGEMENT INTERMEDIAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE

L'article 303 du code civil énonce que la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et que le jugement qui la prononce ou qu'un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due

333 ancien du Code pénal; Qu'en effet, aux termes de l'article 303 ancien dudit Code, étaient punis, comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui, pour l'exécution

1134 du Code civil, ensemble les articles 303 et suivants du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'est entaché de nullité absolue, l'acte notarié qui n'est pas signé par toutes les parties ; qu'en

2 ou 3 juin 2009, le 2 juin 2009 étant la date de l'audience litigieuse, mais encore produit une attestation de l'avoué" ; qu'en statuant ainsi, le premier président de la cour d'appel a violé les articles

pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

doit être dénoncée à la partie adverse dans le le mois de la déclaration d'inscription de faux et qu'il n'en est pas justifié ; qu'en outre la procédure d'inscription de faux, telle que régie par les articles

303 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA QUESTION N° 3 ENONCAIT : L'ACCUSE

Cependant, les articles 304 et 305 du CPP prévoient des exceptions à ces règles.

lieu de tenir compte de la procédure administrative concernant les immeubles menaçant ruine, alors, selon le moyen, d'une part, que les droits des communes en cette matière dérivent exclusivement des articles

1318 du code civil, et par conséquent son caractère exécutoire ; qu'en se bornant à considérer qu'il leur appartient d'agir en inscription de faux conformément aux articles 303 et suivants du code de

, À condamner la société C. à lui payer les sommes de 6.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.