INSTANCE DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'A PAS FAIT DROIT A UNE PARTIE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la confusion de deux peines prononcées

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 304 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les jurés de jugement, le juré supplémentaire

66 et 463 du Code pénal, ensemble de l'article 304 du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale et des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 2 février 1945 : " en ce que la chambre

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329, 341 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; " en

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 296 et 304 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il

l'HERAULT, en date du 5 octobre 1996, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

en date du 18 juin 1992, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

QU'AINSI AUCUNE NOTIFICATION DE L'ARRETE DE PERIL N'AVAIT PU VALABLEMENT LEUR ETRE FAITE, ET D'AUTRE PART QU'IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE RESPECTIVEMENT A LA VISITE CONTRADICTOIRE DES LIEUX PREVUE PAR L'ARTICLE

295 du Code pénal" ; "alors que aux termes de l'article 376 du Code d de procédure pénale, les textes de loi appliqués doivent figurer dans l'arrêt de condamnation ; que l'article 295 du Code pénal se

Italy - 11339/85 Judgment 19.2.1991 Article 6 Article 6-3-d Examination of witnesses Criminal conviction based in part on the statements made by a witness before an investigating judge and read out at

ils ont été co-propriétaires jusqu'en 1954, le maire a dû prendre, postérieurement à la vente de cet immeuble, des arrêtés de péril notifiés aux acquéreurs ; que, conformément aux prescriptions de l'article

l'administration fiscale comme devant être portée au passif de la succession, bien que l'aménagement des conditions de son règlement ne puisse entraîner à lui seul novation, la cour d'appel a violé les articles

en date du 11 avril 1997, qui l'a condamné, pour viol aggravé et viol, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

14 ALINEAS 1, 2 ET 5, ET 20 ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 293, 304 ET 305, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

  » Article 304 1 «   Le recours formé contre un jugement qui, selon la loi, n'est pas susceptible d'appel, n'est pas limité aux moyens de recours prévus par le code de procédure civile, les

ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Article 304 “The setting-aside or quashing of a judgment may be sought only in the following cases and for the following reasons: 1.