Codes de loi français

Article R256-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 43

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 256-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent titre, en application du IV de l'article

Article 2

-En application du 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, le préfet de département et le président du conseil départemental élaborent conjointement la charte en y associant les organismes ou personnes susceptibles de participer à la

Article 265

Les rapports mentionnés aux articles 258 à 264 sont communiqués à l'organe de surveillance et, le cas échéant, aux comités mentionnés aux articles L. 511-89, L. 533-31 et L. 533-31-4 du code monétaire et financier et à l'organe central.

Article 13

dispositions du présent I s'appliquent aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 par les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement créées à cette date ou qui se créent entre cette date et le 31

Article 7

L2224-31, Art. L3232-2 IV.

Article 9

Le classement des emplois de directeur départemental adjoint de la protection des populations, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.

Article 8

La mise en œuvre des traitements par les services ou les unités de la police et de la gendarmerie nationales est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et les libertés, en application du IV de l'article 31 de la loi

Article 1

ou du service spécialisé en vertu de l'arrêté prévu par le IV de l'article 2 du présent décret.

Article 51

-La durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 23 est fixée à 151 pour les assurés remplissant les conditions définies aux articles 6 à 13 entre le 1er juillet et le 31 décembre

Article 1

Compléter l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts par les alinéas suivants : "Toutefois jusqu'au 31 décembre 1985 les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés

Article 112

L5423-31, Art. L5423-32 - Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 Sct. Titre Ier : Institution d'une contribution de solidarité., Art. 6, Art. 7, Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5312-1, Art.

Article 12

A l'exception de son article 3, l'arrêté du 31 juillet 2007 modifié relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236, 3 ans après la date

Article 199 terdecies-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

-L'article 199 terdecies-0 A s'applique, sous réserve des II à IV du présent article, aux versements effectués au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital : Il s'applique également, dans

Article 12

-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 3° du II de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 3° du IV du présent article, est compensée à due concurrence par la création d'une

Article R121-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 53

Les titres émis conformément aux dispositions des articles R. 121-31 et R. 121-31-1 sont dispensés du droit de timbre.

Article 34

-Les I, II et IV s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.

Article R481-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement

Article 31-4

Par dérogation aux articles 31-1 à 31-3, en cas de cession ou cessation d'activité, de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration est déposée :

Article 35

et le 31 décembre 2008 inclus.