L. 511-1 du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail et 1° de l'annexe VII de la Convention collective nationale

, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures transitoires que les parties signataires sont convenues d'une

octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures transitoires que les parties signataires

sur les termes de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dont elle avait constaté qu'elle n'était pas applicable entre les parties, pour méconnaître les dispositions de la convention collective

collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales a été applicable à l'entreprise ; que l'article 20 de ladite convention prévoit une gratification

R. 516-31 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient la compétence de la juridiction de référé pour retenir l'application à l'intéressée de la convention collective de la plasturgie ; 2 / que l'activité

mai 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée une prime de vacances, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs-conseils

12 bis de la convention collective des cadres des grands magasins, et 17 de la convention collective des cadres des magasins populaires aux salariés cadres présents dans leurs effectifs au 31 décembre

31 bis de la convention collective, l'arrêt attaqué qui considère que l'inaptitude de M.

'' de la convention collective des transports routiers, l'ancienneté donne lieu, non au versement d'une prime d'ancienneté mais à des majorations de salaire de 2 % après 2 ans, 4 % après 5 ans, 6 % après

collective nationale de la FEHAP du 31 octobre 1951, à laquelle renvoie l'article 18 de la convention collective nationale de la Croix Rouge Française du 15 juillet 1952, sa fonction correspondait à l'indice

le moyen qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures transitoires que les parties signataires sont convenues d'une application

31 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; .

la convention collective, au plus tard le 31 décembre 2012.

L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2° ALORS

applicables ; qu'en l'espèce, les articles 31 à 33 de la convention collective prévoient que l'avancement des salariés s'effectue dans le cadre d'un tableau d'avancement et/ou de promotion établi chaque

la cour d'appel a violé l'article 33 de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse

X... engagés par le syndicat des copropriétaires du groupe " les Charpennes " le 14 septembre 1995 en qualité d'employés d'immeuble catégorie A définie à la Convention collective nationale des gardiens