demi-tours, la cour d'appel a violé les articles 696 et 701 du Code civil ; 3 ) que l'acte notarié du 31 mai 1990 prévoyait expressément que l'accès à l'immeuble de M.

Tout appauvrissement donnera lieu à versement par le gérant au bénéficiaire d'une indemnité égale au montant de cet appauvrissement" (convention du 31 janvier 1998 article 3 paragraphe a) ; que M.

pénale, 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 259 alinéa 1 du Code pénal, les décrets n° 76-671 du 13 juillet 1976 (article 8 et 10) et n° 86-259 du 18 février 1986 (art. 3) ; "en ce que l'arrêt

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2013, ensemble l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3°/ qu'à défaut de convention entre

Le locataire a libéré les locaux le 10 octobre 2018, à la suite de la délivrance d'un congé à effet au 31 mars 2015. 3.

l'usage allégué par le salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en second lieu, que la renonciation à un droit ne se

Elle sera condamnée à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs et manque de base légal ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

constructeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en décidant que la notion de bénéfice d'exploitation cumulé

de faux en écriture privée, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 591

31 du code de procédure civile, L. 711-3, L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-3, b), et L. 714

132, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer qu'il puisse être jugé que les dispositions de l'article 132, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, prévoyant qu'en cause

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la cessation de la participation d'un copreneur à l'exploitation du bien loué s'entend, au sens de l'article L. 411-35 du code

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les règles régissant la recevabilité de l'action en contestation du nom ; 2 / que faute d'avoir recherché si les demandeurs portant le nom "de Bourbon

W... quant à la dénonciation de son engagement unilatéral", a violé les règles de dénonciation des usages et engagements unilatéraux et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ qu'en cas de dénonciation

4, 7, 8 et 27-3 de la loi du 31 décembre 1964 modifiée ; alors, d'autre part, que la notion de faute civile est tout aussi étrangère à la notion d'imitation illicite de marque, laquelle est caractérisée