déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 307, 310

il est dit aux articles L 311-2 et L 311-4 du code des procédures civiles d’exécution, *constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

L.312-16 du code de la consommation, et écartant l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier.

R. 121-11 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article R. 311-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-1 et R. 311-6, alinéa 1er, du code

Elle s'en rapporte quant au respect des dispositions des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.

son appel incident, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R.321-3, 3°, 4° du code des procédures

Il a ainsi été jugé que : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures

général Bonnet ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 307 et 309 du code de procédure pénale

R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de sursis à statuer de la SCI PVG ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution

de base légale au regard des articles 14 et du 17 du Règlement CEE 1408/71, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'en se fondant, pour retenir l'affiliation du salarié

I..., tiré de l'article 3, § 3, du règlement de Rome du 17 juin 2008 en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, en estimant que ce moyen n'avait pas été formulé devant

S..., tiré de l'article 3, § 3, du règlement de Rome de 17 juin 2008 en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, en estimant que ce moyen n'avait pas été formulé devant

L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus L. 314-1, L. 314-2 et R. 314-2, alinéa 3, du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 281, 310, 330, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs ; "en ce qu'il résulte

obligatoire devant la cour d'appel et de l'article 55 II du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ainsi que de l'article 631 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-26 du code de l'expropriation

judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 21 avril 2026 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles