Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8, L. 311-8-1, L. 321-1 à L. 321-6, L. 322-1 à L. 322-13, L. 423-2 et L. 423-3 sont applicables devant la cour d'appel.

Article R315-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Code de la construction et de l'habitation

Le souscripteur peut d'autre part obtenir une attestation lui permettant de bénéficier d'une priorité pour l'attribution des primes et des prêts spéciaux prévus par les articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 311-6, L. 311-9, L. 312-1 et R. 324-1 s'il

Article 22-6

—

Lorsqu'ils circulent sous un régime de suspension de l'accise, les produits exonérés de l'accise en application des dispositions des articles L. 311-9 à L. 311-11 du code des impositions sur les biens et services sont accompagnés d'un certificat d'exonération

Article R557-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 16

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions particulières de suivi en service des équipements sous pression transportables utilisés dans les armes, munitions et matériels de guerre au sens des articles R. 311-1 et R. 311-2du code de la sécurité

Article 311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Code pénal

Constitue, au sens des articles 311-4,311-5,311-6,311-7,311-9 et 311-10, un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.

Article 193-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15

Code des douanes de Mayotte

En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5 et L. 411-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 89

Code des relations entre le public et l'administration

Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande

Article R754-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 87

Code pénitentiaire

applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 311-1 à R. 311-13 R. 312-1 à R. 312-12 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 313-1 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 R. 313-2 à R. 321-6 R. 322-1 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66

Code de l'urbanisme

L'aménagement et l'équipement de la zone sont conduits directement par la personne publique qui a pris l'initiative de sa création ou concédés par cette personne publique, dans les conditions précisées aux articles L. 300-4 et L. 300-5.

Article R574-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 71

Code des relations entre le public et l'administration

R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

Article R311-0-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

L'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 peut être révisée à l'initiative :

Article R646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Code de la sécurité intérieure

du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 632-2 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-3 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-4 à R. 632-13 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 632-14 Résultant

Article R312-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 65

Code des relations entre le public et l'administration

Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au

Article 323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code des douanes

En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 411-1 et L. 413-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale

Article L225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 50

Code de l'action sociale et des familles

Elles sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions fixées aux articles L. 311-3 et L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration

Article L552-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Elles sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions fixées par les articles L. 311-3 et L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration

Article L311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

La mise à la consommation d'un produit s'entend, sous réserve de l'article L. 311-15-1, de : 1° L'intervention du fait générateur de l'accise mentionné à l'article L. 311-4 en dehors d'un régime de suspension de l'accise ; 2° La sortie d'un régime de

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 86

Code de l'énergie

L'autorité administrative peut prononcer, dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30 et L. 142-33 à L. 142-36, les sanctions prévues aux articles L. 142-31, L. 311-14 et L. 311-15 lorsque les manquements constatés

Article D313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 31

Code de l'action sociale et des familles

mentionné à l'article L. 311-7 ; c) Le livret d'accueil mentionné à l'article L. 311-4 ; 2° Ainsi que les éléments énumérés ci-après : a) La description de la forme de participation qui sera mise en oeuvre conformément à l'article L. 311-6 ; b) Le

Article R213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34

Code de l'urbanisme

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R. 311-9 à R. 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Page 6 · 67 146 résultats

← Précédent Suivant →