abusive ; que selon l'article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 3.000 euros ; qu'il

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la régie municipale Vu l'article 32 du code de procédure civile : 6.

32-1 du code de procédure civile et à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AVAIT QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE OCCUPE PARTIELLEMENT PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 14 ET

Christophe X... est intervenu volontairement à l'instance d'appel ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que la société

1153 du code civil seront appliqués sur la somme de 21.168,37 euros, - condamner la SAS DYNALOC à payer une amende de 5.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, 3.000

la société Garonne Concassage Criblage au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la Société Prysmian au paiement d'une amende civile de 1 500 € ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 32-1 du code

32-1 du code de procédure civile et de celle de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

32-1 du code de procédure civile sera écartée.

32-1 du code de procédure civile, outre celle de 7 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant qu'il résulte de l'instruction les faits suivants

Sur les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, "celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une

communes ; qu'en conséquence en application de l'article 32 du Code de procédure civile et des articles 122 et 123 du même code, les demandes formées par Madame X... tant à l'encontre de la SCI GOLD que

si la demande de mise hors de cause était fondée, les juges du fond ont commis une erreur de droit et violé les articles 32 du nouveau code de procédure civile, L. 236-16, L. 236-22 du code de commerce

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et le condamne à payer à M.

au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur [H] [Y] à payer à la S.A.

X... sollicite la somme de 3. 000 € en réparation de son préjudice moral et le prononcé d'une amende civile pour abus du droit d'ester en justice par application de l'article 32-1 code de procédure civile

Ainsi, le comportement de Monsieur [F] ne peut s’analyser en un quelconque abus de droit au sens de l’article 32-1 du Code de procédure civile.