LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 326, 331, 335 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "

    Le droit interne pertinent Aux termes de l’article 330 du code civil : « Le juge peut prononcer la déchéance de l’autorité parentale lorsque le parent enfreint ou néglige ses obligations

Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi principal n° D 07-15. 280, contestée par la défense : Vu les articles

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile

de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Crésus 3, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles

Y... dans ses conclusions, il n'existait aucune demande en justice ; que la cour d'appel a donc violé, par fausse application, l'article 66 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, l'intervention

    Le droit interne pertinent Aux termes de l’article 330 du code civil   : «   Le juge peut prononcer la déchéance de l’autorité parentale lorsque le parent enfreint ou néglige ses

JURES TITULAIRES APPELES, QUE CEUX-CI ETAIENT PRESENTS AU NOMBRE DE VINGT-CINQ ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celles constatées dans les présentes affaires, mesures présentées dans la Résolution CM/ResDH(2007)90 précité (notamment l’abrogation des articles

recevabilité de l'intervention du Comité d'Entreprise de DIALOGE SA, l'assignation en suspension de l'exécution provisoire émane de DIALOGE, dont la qualité à agir n'est pas contestée ; qu'aux termes de l'article

330 and Article 330 1 of the Code of Civil Procedure (violations of Article 6, paragraph 1 in the case of SC Vălie Prod SRL, violation of Article 1 of Protocol No. 1 in the case of Simion and violations

330 and Article 330 1 of the Code of Civil Procedure (violation of Article 6, paragraph 1 in the cases of Anişoara and Mihai Olteanu, Sfrijan and Ţuluş and others, violations of Article 1 of Protocol

case summary   These cases concern the quashing of final court decisions by the Supreme Court, between 1996 and 2004, following applications for nullity lodged by the Procurator General under Article

330 and Article 330 1 of the Code of Civil Procedure (violation of Article 6, paragraph 1, in the cases of Daniel and Niculina Georgescu and Bindea and violations of Article 6, paragraph 1, and Article

D'ALCOOL ET INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL A 150 F D'AMENDE ET A DES PENALITES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Stirmanov R.A. a commis l’infraction réprimée par l’article   330   §   1 du CP qui, d’après l’article 15   §   2 du CP, est d’une gravité moyenne.

PENALE ET QU'IL A EGALEMENT PRETE LE SERMENT DES TEMOINS PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU MEME CODE POUR SES RECHERCHES ET CONSTATATIONS ANTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'INFORMATION ; ATTENDU QUE LA COUR