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10 627 résultats pour « article 331 du Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c5cd58014677420660

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

, le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, que s'il se trouve dans l'un

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CC

cr

613725e9cd580146774217d7

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

aient déposé séparément les uns des autres en application des dispositions d'ordre public de l'article 331 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'avant l'audition

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c8f

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

332 de l'ancien Code pénal, 222-22 et 222-23 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le demandeur devant la cour

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed2a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations du procèsverbal des débats que les témoins aient prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale"

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CC

cr

6137256dcd5801467741d9e5

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

l'exige l'article 331 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le procès-verbal des débats énonce que "les témoins ont déposé oralement et séparément les uns et les autres, dans les conditions prescrites

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CC

cr

6079a8579ba5988459c4cced

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Vu le mémoire de l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331-1, 333 du Code pénal, 349

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CC

cr

61372559cd5801467741cf37

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

331 2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de d base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Brahim X... coupable du délit d'attentat à la pudeur

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CC

cr

6137260ccd580146774228c6

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

mentions du procès-verbal des débats que les témoins visés au moyen ont été entendus sans prestation de serment, mais après avoir accompli les autres formalités prescrites par l'article 331 du Code de

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CC

cr

61372694cd58014677426bc7

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

dépositions des témoins a bien été respectée" ; Attendu que, selon le procès-verbal des débats, les témoins ont été entendus après avoir accompli toutes les formalités de l'article 331 du Code de procédure

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cr

61372530cd5801467741bb10

Cassation

14 septembre 1988

14 septembre 1988

331 du Code de procédure pénale, 378 et suivants du même Code ; " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'après les auditions de M.

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cr

6079a8d69ba5988459c4f167

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

331 du Code de procédure pénale, ou, à défaut, prendre un engagement contenant toute la substance du serment prescrit par l'article 331, en promettant " de parler sans haine et sans crainte, de dire toute

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cr

6079a7e49ba5988459c4b473

Cassation

25 juin 1980

25 juin 1980

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE

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cr

6137253fcd5801467741c308

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

Y... a satisfait aux obligations de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que cette énonciation générale ne saurait suppléer à la mention expresse de la prestation de serment dans les termes

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cr

6079a7fc9ba5988459c4b7d5

Cassation

27 juin 1979

27 juin 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 309, 310, 316, 330 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

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cr

61372556cd5801467741cdf9

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Jean-Pierre

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6079a85c9ba5988459c4cebc

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

du Code de procédure pénale " ; Sur le sixième moyen de cassation, proposé pour Laurent X... et pris de la violation des articles 329 et 331 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ne résulte

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cr

6079a8b09ba5988459c4e7c8

Cassation

12 juin 1968

12 juin 1968

TEMOINS AVANT LEUR AUDITION; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT CONSTATER LA PRESTATION DE SERMENT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR LA

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cr

61372574cd5801467741de25

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

331 et 335 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits se la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 5) que le témoin Anicet X... a déposé "dans les conditions

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cr

6137260bcd580146774228a8

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats de ce que le témoin, Christian Z..., cité et signifié, a été entendu sans prestation de serment, au motif

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cr

6137253acd5801467741c095

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

l'accusé et n'a pas prêté le serment exigé par l'article 331 du Code de procédure pénale ; " alors que si l'article 335 du Code précité dispose que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions

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