Se prévalant des dispositions de l'article 333 du code de procédure civile, M.

Cependant le moyen est recevable comme étant de pur droit. Bien-fondé du moyen Vu l'article 333 du code de procédure civile : 25.

333 du Code de procédure civile qui stipule que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale

348 du Code de procédure pénale, de donner lecture de ces questions; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 330, 331

O... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 333, alinéa 2, du code civil, « nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré

450 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 47 du code civil, ensemble les articles 320, 333 et 334 du même code, les articles 1er et 6 du décret n°75-247 du 9 avril 1975, et l'article 1er de la loi du 6 Fructidor an II. » Réponse

Il soutient que l'article 333 du code de procédure civile, sur lequel le tribunal a fondé sa décision, permet au tiers mis en cause de décliner la compétence de la juridiction saisie s'il conteste sa compétence

De plus, l'article 333 du code de procédure civile relatif à l'intervention forcée dispose que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il

1458, alinéa 2, du code de procédure civile.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 333 du code de procédure civile n'est pas applicable dans les relations intracommunautaires ; qu'en se fondant sur

450 du code de procédure civile

However, Article 333 of the Civil Code did not allow for that aspect to be taken into consideration. B.     The Court’s assessment 1. General principles 22.

code de procédure civile.

L.132-4 et suivants du code de commerce. *** A l'audience de plaidoiries du 9 septembre 2014, la cour a relevé d'office l'applicabilité de l'article 333 du code de procédure civile concernant sa

L'article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence

L'appelante considère que l'article 333 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'ordre international en présence d'une clause attributive de compétence.

de la société SDV logistique internationale, et ses conclusions déposées au secrétariat-greffe le 10 novembre 2016, oralement soutenues à l'audience, en vue de voir, au visa des articles 333 du code de