OU D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DEROGEANT AU DROIT COMMUN, LES EXCLUSIONS PORTEES PAR L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU-DELA DES LIMITES

qualité de " belle soeur " de ce dernier, en raison de son lien de parenté avec ledit accusé ; " alors que, la prohibition de l'article 335 du Code de procédure pénale ne s'étend pas aux frères et soeurs

débats que Faiza Y..., épouse X... et Ouahiba X... et Fahmy X... respectement conjoint, fille et fils de l'accusé, ont été entendus au cours des débats, sans prestation de serment, en application des articles

DEMOISELLE C ET C ; QUE CE DERNIER ETAIT, A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE ; QUE DEMOISELLE C A SOLLICITE ET OBTENU, EN PREMIERE INSTANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE

335-3 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL, " INDEPENDAMMENT DE L'INTERDICTION DE SEJOUR

281, 329, 330, 331, 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que B.

Patrick ont prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; Mme B..., Mme D..., M.

droits de l'homme ; 3°/ que les dispositions de l'article 335 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence, en prévoyant seulement que ne peuvent être reçues sous la foi du

des dispositions de l'article 335 7° du code de procédure pénale, ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions les enfants au-dessous de l'âge de seize ans ; qu'en l'espèce, la cour d'assises

; ATTENDU QUE L'ARTICLE 335-1° DU CODE PENAL PUNIT TOUT INDIVIDU QUI DETIENT DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, QUI GERE, DIRIGE, FAIT FONCTIONNER, FINANCE OU CONTRIBUE A FINANCER UN ETABLISSEMENT

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 331 et 335 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme

des cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi ; que les prohibitions édictées par l'article 335 du Code de procédure pénale sont limitatives ; que ce texte ne vise nullement les descendants

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 329, 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL

34 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ET L'A REMPLACE PAR LE NOUVEL ARTICLE 335-7 DU CODE PENAL QUI NE PREVOIT PLUS, TOUTEFOIS, LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT GERE PAR LA

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

331 du Code de procédure pénale ; que si l'article 335 du même Code a prévu un certain nombre d'exceptions à ce principe, notamment à raison d'un lien de parenté ou d'alliance avec l'accusé, cette liste

VALABLEMENT SOUSCRIT UNE RECONNAISSANCE VOLONTAIRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA RECONNAISSANCE PAR ECRIT DE SA PATERNITE, DANS UN TESTAMENT DEPOSE CHEZ UN NOTAIRE, SATISFAISAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 330, 335 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL RESULTE

D..., sans prestation de serment en application de l'article 335 du Code de procédure pénale et que les dispositions de l'article 312 du Code de procédure pénale ont été observées ; "alors que, si