Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101106
5 novembre 2008
5 novembre 2008
décès de son concubin, Marc Y..., celle-ci, agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, a assigné la mère de ce dernier, Mme Z..., en sa qualité d'héritière, sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d709
28 avril 1965
28 avril 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL EST LOISIBLE AUX JUGES DE FAIRE ETAT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES
Source officielleciv1
607943299ba5988459c4132f
5 décembre 1973
5 décembre 1973
JUILLET 1963 PAR DAME X..., ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA CONSTATATION, PAR LA COUR D'APPEL, DE "FORTES PRESOMPTIONS" EN FAVEUR DE L'EXISTENCE DE RAPPORTS INTIMES PRESENTANT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c709ba5988459c4573d
17 mars 1992
17 mars 1992
comprenait aucune recherche sur les groupes protéines, tendait directement à établir l'existence de la fin de non-recevoir à l'action, et qu'en refusant de l'ordonner, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv1
613720eecd580146773ef91d
14 mars 1989
14 mars 1989
A. sur le fondement des articles 340 alinéa 3 du Code civil, action dont l'objet est différent ; que le moyen est dépourvu du moindre fondement ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d86
7 janvier 2004
7 janvier 2004
Le Ministère Public conclut à la confirmation de la décision et à l'application de l'article 340-7 du Code Civil. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 2003.
Source officielleciv1
607943309ba5988459c41756
12 février 1975
12 février 1975
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 4°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c414d2
12 décembre 1973
12 décembre 1973
A ENGAGE CONTRE LES EPOUX Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, UNE ACTION TENDANT A CE QUE LEUR X...
Source officielleciv1
613721a4cd580146773f586f
17 mars 1992
17 mars 1992
tribunal s'était borné à constater qu'il avait entretenu, pendant la période légale de conception, des relations stables et continues avec la mère et n'opposait aucune des fins de non-recevoir prévues à l'article
Source officiellecr
613725cfcd58014677420b31
7 avril 1999
7 avril 1999
relaxé Hugues X... du chef d'exercice illégal de la médecine vétérinaire ; "aux motifs que l'échographie équine est un acte de nature médicale entrant dans les prévisions de l'article 340 du Code rural
Source officielleciv1
61372288cd580146773fe1b7
10 octobre 1995
10 octobre 1995
Y... et ont ainsi privé leur décision de base légale au regard de l'article 340-4 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt relève, non l'existence de "rencontres
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86873
15 avril 2003
15 avril 2003
Dans ses dernières conclusions, l'appelante demande à la Cour de dire recevable et justifiée sa demande sur le fondement des dispositions des articles 340-5, 1382 et 1383 du Code Civil, d'infirmer le jugement
Source officielleciv1
61372317cd5801467740552f
19 mai 1998
19 mai 1998
tumultueuse et d'une discussion entre lui-même et Mme Y... au domicile de celle-ci, la cour d'appel se serait déterminée par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcbc
5 février 1963
5 février 1963
AU SENEGAL, DISPOSITIONS QUI NE SONT D'AILLEURS PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv1
6137225fcd580146773fc700
2 novembre 1994
2 novembre 1994
X... s'étant alors désisté de l'action en désaveu qu'il avait engagée, Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance d'une action en recherche de paternité fondée sur les dispositions de l'article 340
Source officielleciv1
6137241bcd58014677412562
1 juillet 2003
1 juillet 2003
accidentelle et être postérieure à la conception de l'enfant, l'arrêt attaqué, qui tire sa conviction de simples présomptions, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article
Source officielleciv1
60794be09ba5988459c442e5
3 janvier 1980
3 janvier 1980
DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DESDITES RELATIONS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES RELATIONS PREVUES AU 4 DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fcab
26 mai 1971
26 mai 1971
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 2°, DU CODE CIVIL, A DECLARE MENAGER PERE NATUREL
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e153
12 février 2010
12 février 2010
Y... à verser à Mme X... une pension alimentaire de 200 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de l'enfant ainsi que les sommes de 500 euros sur le fondement de l'article 340-5 du code civil et
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f8f
25 avril 2006
25 avril 2006
Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 340, alinéa 2, du Code Civil ; Mais attendu que c'est à bon droit et sans se contredire que la cour
Source officiellePage 6 sur 3452