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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
607940fb9ba5988459c3fe7d
30 novembre 1971
30 novembre 1971
342 DU CODE CIVIL, ADMETTANT UNE ACTION SEMBLABLE CONTRE LE PERE ADULTERIN, ALORS QUE, SI L'ACTION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE EST DISTINCTE ET INDEPENDANTE DE L'ACTION D'ETAT DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
607940e79ba5988459c3f8be
22 décembre 1970
22 décembre 1970
1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND AVEC IRENE Y...
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à fins de subsidesc/M. X
60794c9c9ba5988459c46335
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Y..., l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 21 juillet 1988 qui l'a condamné au paiement de subsides, la cour d'appel aurait violé les articles 342-8, premier alinéa, et 1351 du Code civil ; alors
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6079431c9ba5988459c411e1
15 mai 1973
15 mai 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, D'AVOIR ETE RENDU
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c42582
10 mai 1977
10 mai 1977
342 ANCIEN DU CODE CIVIL, CONTIENT, DANS SES MOTIFS, L'ENONCIATION SUIVANTE : "ATTENDU QUE LE PRINCE M...
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6079433e9ba5988459c41c1c
3 juin 1975
3 juin 1975
340, ALINEA 2 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ET, NOTAMMENT, L'EXCEPTION D'EXCLUSION DE PATERNITE PAR L'EXAMEN SEROLOGIQUE DES SANGS, IL DOIT NECESSAIREMENT ETRE STATUE
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100532
6 mai 2009
6 mai 2009
340 du Code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention ESDH.
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48bec
28 février 2006
28 février 2006
12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 340 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.
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6079431c9ba5988459c411db
5 juillet 1973
5 juillet 1973
1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, EN AFFIRMANT QUE LA COHABITATION POUVAIT ETRE CONSTITUEE PAR UN SEUL RAPPORT SEXUEL, ALORS SURTOUT QUE CETTE DISPOSITION EST, EN TOUS POINTS, IDENTIQUE A CELLE CONTENUE A
Source officielleciv1
é une action en recherche de paternité naturellec/M. X
61372378cd5801467740a3b7
27 juin 2000
27 juin 2000
que la mère ne démontrait pas que soient remplies les exigences des alinéas 4 et 5 de l'article 340 ancien du Code civil, les 3 autres cas étant hors débat, alors que ledit jugement avait décidé que la
Source officielleciv1
é naturellec/Mme Andrée Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C100391
2 avril 2008
2 avril 2008
16,16-1 et 16-11 du code civil ; Mais attendu que l'article 16-11 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004, selon lequel sauf accord exprès de la personne manifesté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100221
23 février 2011
23 février 2011
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2dd
31 mars 2008
31 mars 2008
, dès lors qu'elle a été introduite avant le 1er juillet 2006, demeure régie par les disposition de la loi du 3 janvier 1972 relative à la filiation et en particulier à celles de l'article 340 du Code
Source officielleCour d'Appel
Elle a introduit une demande de recherche en paternitéc/M. Y
6253ca1cbd3db21cbdd8a14a
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Y... sur le fondement de l'article 340 du Code civil, laquelle a été déclarée irrecevable par jugement du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE en date du 20 juin 2002, qui a également rejeté la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d8e
16 novembre 2006
16 novembre 2006
Y... soutient essentiellement qu'il n'existe pas en l'espèce de présomptions ou indices graves de sa paternité comme exigé par l'article 340 du code civil et la jurisprudence; qu'en effet les attestations
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86804
28 octobre 2003
28 octobre 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101088
28 octobre 2009
28 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311 14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d86
7 janvier 2004
7 janvier 2004
1382 du Code Civil, - faire application, à titre subsidiaire, de l'article 340-7 du Code Civil et mettre à la charge de Monsieur Y... une pension alimentaire mensuelle de 304,90 euros par mois, outre
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d86
22 octobre 1998
22 octobre 1998
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN FONDE DE L'ACTION Considérant que la première action a été intentée sur le fondement de l'article 340 du code civil en sa version antérieure
Source officielleciv1
613721cbcd580146773f7659
10 février 1993
10 février 1993
premier examen prénatal de la mère, et dont la rubrique "mari ou concubin" mentionnait son nom et portait sa signature, la cour d'appel aurait violé l'article 340-38 du Code civil ; alors, de deuxième
Source officiellePage 6 sur 1872