L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 349 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE JUGE S'OPPOSE A LA RECUSATION, LA DEMANDE EST JUGEE PAR LA COUR D'APPEL OU, SI

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2288 du code civil, des articles R 512-1, 524-2 3° et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 5, 58, 378, 462 alinéa 1er et 901 du code de procédure civile de: - in limine litis

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

593 du Code de procédure pénale ; " alors que dans ses conclusions d'appel la MGFA avait dûment fait valoir que la CPAM du Gard avait justifié d'une créance de 344 663, 64 francs qui devait être actualisée

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

, 75 euros PROVISION A DÉDUIRE50 000 euros RESTE DU637 347, 75 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

348 du code de procédure civile, compte tenu du caractère manifestement abusif de la requête qui ne repose sur aucun élément sérieux, il sera prononcé une amende civile de 1 500 euros ; 1° ALORS QUE

X... depuis la fin de la perception de ses indemnités journalières est défini par les articles L.341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et correspond à une pension d'invalidité des assurances

de dommages-intérêts et 7 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code pénal sous les obligations de l'article R. 58-6° du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la Cour est en possession

1167 du Code civil ; 2.

Il sollicite en outre des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

LG..., domicilié [...], 340°/ M. QW... GH..., domicilié [...], 341°/ M. WT... KQ..., domicilié [...], 342°/ M. JEY... NJ..., domicilié [...], 343°/ M. YXP... HSM..., domicilié [...], 344°/ M.

Il est produit la déclaration sur l'honneur conformément à l'article 272 du code civil. L’article 270 du code civil dispose que ”le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Knutange Nilvange, 342°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Fameck, dont le siège est 4, place du Marché, 57290 Fameck, 343°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Florange, dont le siège est ..., 344