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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200815
7 juin 2018
7 juin 2018
par le secrétaire dans un procès-verbal ; que, selon l'article 347 du même code, le juge récusé fait connaître par écrit son acquiescement ou son opposition à sa récusation ; d'une part, la requête n'a
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0e1
23 décembre 1968
23 décembre 1968
DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b75f
19 octobre 1983
19 octobre 1983
PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE PRODUIT AU NOM DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372539cd5801467741bfab
5 octobre 1989
5 octobre 1989
DOUBS, en date du 24 janvier 1989, qui l'a condamné pour homicide volontaire à 14 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d072
2 juillet 1991
2 juillet 1991
réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c50c
25 octobre 1995
25 octobre 1995
de l'article 347 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats : " en ce que le président a donné lecture du certificat médical rédigé par le docteur A... avant que la Cour n'ait
Source officiellecr
6137257acd5801467741e13d
8 décembre 1993
8 décembre 1993
et tentative d'extorsion de fonds et a porté aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-167649
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Selon l’article 347 du code, tel qu’en vigueur au moment des faits, l’instance de cassation prend en considération des preuves déjà présentées ainsi que nouvellement présentées à condition
Source officiellecr
61372544cd5801467741c5a8
28 octobre 1992
28 octobre 1992
avec port d'arme, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58381
18 janvier 1994
18 janvier 1994
345 et 347 du Code des douanes, la cour d'appel a violé ces textes ; Mais attendu que la Commission de conciliation et d'expertise douanière n'émet qu'un avis, qui ne lie ni les parties ni le juge,
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6c1
16 septembre 1992
16 septembre 1992
de la peine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe
Source officielleCour d'Appel
ésenté le 8 Septembre 2001 une demande en récusationc/Madame la Juge X
6253c899bd3db21cbdd85ba1
7 décembre 2001
7 décembre 2001
Madame X..., en application de l'article 347 du Nouveau Code de Procédure Civile, a fait connaître par écrit, le 14 Septembre 2001, les motifs pour lesquels elle s'opposait à cette récusation.
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5541c
17 mai 1973
17 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 ET L'ARTICLE 51 DE LA LOI N° 63-156 DU 23 FEVRIER 1963 MODIFIANT LES ARTICLES 1, 16 ET 24 BIS DU DECRET DU 29 OCTOBRE
Source officiellecr
6137267ccd58014677425f4a
4 mars 1998
4 mars 1998
concerne l'arrêt civil : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; III - Sur le pourvoi du 17 octobre 1996 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58084
23 février 1993
23 février 1993
345 du Code des douanes et que l'Administration se serait rendue coupable d'un grave manquement en délivrant une contrainte sans titre, la cour d'appel a violé cet article ; Mais attendu que la Commission
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e57f
17 juillet 1970
17 juillet 1970
MENTIONNE L'AUDITION DE SEPT TEMOINS ; QU'AINSI TOUS LES TEMOINS ACQUIS AUX DEBATS ONT ETE ENTENDUS ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca1e
27 mars 1991
27 mars 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec42
21 avril 1982
21 avril 1982
DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS (PAGE 12) QU'A L'AUDIENCE DU 20 FEVRIER 1981
Source officielleChambre 01
69f5484bcdc6046d4746a004
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS Attendu que les articles 341 à 348 du Code de procédure civile prévoient une procédure de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime.
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fe04
17 décembre 1997
17 décembre 1997
peine de 20 ans de réclusion criminelle a été prononcée à la majorité absolue des votants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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