material in its possession, and in so far as the matters complained of are within its competence, the Court finds that the applicant’s complaints are inadmissible and must be rejected in accordance with Article

Georgia (preliminary objection) - 14102/02 Judgment 10.4.2012 [Section II] Article 35 Article 35-3 Abuse of the right of petition Failure of applicant’s representatives to submit observations or to inform

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de la loi du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 35 quater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 35 quater

Switzerland [GC] - 67810/10 Judgment 30.9.2014 [GC] Article 35 Article 35-3 Abuse of the right of petition Failure to inform Court of applicant’s death in proceedings concerning her ability to obtain drug

ne pas différer le jugement de la poursuite, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 quater de

575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 29 et 35 de la loi du 29 décembre 1979, de l'article

It recalls that an application may be rejected as abusive under Article 35 § 3 of the Convention if, among other reasons, it was knowingly based on untrue facts (see Keretchashvili v.

    Article 35 § 3 (a) of the Convention provides: “The Court shall declare inadmissible any individual application submitted under Article 34 if it considers that: (a)     the application

Inadmissible (Article 35-3 - Abuse of the right of petition)

    The rule in Article   35   §   1 of the Convention is based on the assumption, reflected in Article   13 (with which it has a close affinity), that there is an effective

M... en sa qualité de directeur de la publication du journal précité pour l'infraction prévue par l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que du chef de diffamation publique envers un particulier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article

Borislav Z..., domicilié chez Mme Y..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre

la culture par la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture, Mme X... a obtenu un congé pour convenances personnelles d'un an, à compter du 21 septembre 1987, en application de l'article