qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que M.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 15, 24, 26, 28 et 36, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

République du Gabon, applicable à la demande d'exequatur, le juge a violé cet article 36 de la convention d'aide mutuelle juridique entre la France et la République du Gabon, et ensemble l'article R. 212

absorbé la société Serverre 76, a assigné la société Saint-Gobain en réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité civile et des articles 8-2 et 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre

De surcroît, la traduction de celle-ci, qui contrairement à ce qu'affirme l'appelant ne saurait être considérée en tant que telle comme un document public relevant de l'article 36 susmentionné, n'a pas

porté atteinte à l'effectivité de la régulation dans le secteur des télécommunications a violé les articles L. 36-11 et L. 38 du CPCE ; 8°/ que tout document même établi non contradictoirement peut valoir

[B] en qualité de délégué syndical national conformément à l'article 36 B de l'accord collectif national du 18 juillet 1963. 2.

de résiliation du contrat à effet du 1er juillet 2005 ; que, le 9 juin 2005, la société Western a, par application des dispositions de l'article L. 36-8.I du code des postes et communications électroniques

précédent; "qu'il n'est pas démontré, ni d'ailleurs prétendu, que les indications énumérées par l'article 35 et auxquelles renvoie l'article 36 susvisé auraient été fournies; "que ce faisant, les

L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR ETAIT SAISIE TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, TOUT COMME L'ARTICLE 29G DU LIVRE 1ER DU

R. 523-50 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande ne permet pas de situer le projet en méconnaissance des exigences de l’article R. 431-36 a) du code de l’urbanisme ; - le plan de masse ne

; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 92 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 A 36 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 273, ENSEMBLE

aux débats et que ni leur principe ni leur montant n'étaient discutés par la société Publihebdos, la cour d'appel a violé les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce ; 2°/ que la reddition

A. AUCHAN JL / LG.

violé l'article 36 B de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ''gérants mandataires non salariés'', ensemble les articles L. 7322-1 et suivants

" et qu'aux termes de l'article R.315-36 : "L'autorité compétente délivre sur papier libre, sans frais et en double exemplaire, à la requête du bénéficiaire de l'autorisation ( ...) a) un certificat mentionnant

Y... ; "aux motifs que l'article 696-36 du Code de procédure pénale dispose que la requête en nullité doit à peine d'irrecevabilité être déposée au greffe de la chambre de l'instruction dans un délai

, l'arrêt de condamnation ne mentionne pas les divers avertissements précités ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et en l'absence de tout visa des articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal, la cour