700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

pour un montant de 55 327 euros ; - Déboute l'administration des douanes de l'ensemble de ses prétentions ; - Rappelle qu'il n'y a pas lieu à dépens sur le fondement de l'article 367 du code des douanes

à payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé qu'en vertu de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu aux dépens, rejeté toutes

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'en vertu de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

Elle soutient enfin qu'aucune condamnation aux dépens ou sur le fondement de l'article 700 ne pouvait être prononcée contre elle, car l'article 367 du code des douanes en vigueur à la date des faits ne

Elle soutient enfin qu'aucune condamnation aux dépens ou sur le fondement de l'article 700 ne pouvait être prononcée contre elle, car l'article 367 du code des douanes en vigueur à la date des faits ne

Elle soutient enfin qu'aucune condamnation aux dépens ou sur le fondement de l'article 700 ne pouvait être prononcée, car l'article 367 du code des douanes en vigueur à la date des faits ne prévoyait pas

Elle soutient enfin qu'aucune condamnation aux dépens ou sur le fondement de l'article 700 ne pouvait être prononcée, car l'article 367 du code des douanes en vigueur à la date des faits ne prévoyait pas

Elle soutient enfin qu'aucune condamnation aux dépens ou sur le fondement de l'article 700 ne pouvait être prononcée, car l'article 367 du code des douanes en vigueur à la date des faits ne prévoyait pas

Elle soutient enfin qu'aucune condamnation aux dépens ou sur le fondement de l'article 700 ne pouvait être prononcée, car l'article 367 du code des douanes en vigueur à la date des faits ne prévoyait pas

des douanes ne peut être condamnée aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

Sur les frais de procès L'article 367 du code des douanes qui disposait que En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part

En application de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens ; PAR CES MOTIFS : La cour, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions à l'exception de

de part ni d'autre ; qu'en condamnant néanmoins la société Etam au paiement des dépens de première instance, la cour d'appel a violé l'article 367 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article

700 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code des douanes, PAR CES MOTIFS, la cour statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort

Elle soutient enfin qu'aucune condamnation aux dépens ou sur le fondement de l'article 700 ne pouvait être prononcée contre elle, car l'article 367 du code des douanes en vigueur à la date des faits ne

Elle soutient enfin qu'aucune condamnation aux dépens ou sur le fondement de l'article 700 ne pouvait être prononcée contre elle, car l'article 367 du code des douanes en vigueur à la date des faits ne

700 du code de procédure civile et a dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.