du 4 octobre 1958, 3 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs et 4 du Code pénal ; Sur le deuxième

373-2-6 et 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-6, alinéa 1er, du code civil : 5.

Aux termes de l'article 376 du code de procédure civile : 'L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.

377 et suivants du code de procédure civile, outre de constater des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de : SURSEOIR A STATUER jusqu’aux

l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil et l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

370 et suivant et 555 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

] et [X] à son encontre, Subsidiairement, sur le fondement de l'article 379 du code de procédure civile, Juger les demandes de [D] et [X] à son encontre irrecevables.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

372, 373 et 374, alinéa 3, du Code rural, de l'arrêté du 28 février 1962 modifié par l'arrêté du 24 janvier 1964 et l'arrêté du 1er juillet 1985 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 364, 367, 377, 378, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation et

MMMMM..., 374°/ M. TT... IIIIIIIIIIII..., 375°/ M. Rémi JJJJJJJJJJJJ..., 376°/ M. Christian KKKKKKKKKKKK..., 377°/ Mme OOOOOOOOOOOOOOO...-Agnès LLLLLLLLLLLL..., 378°/ M.

369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 371 du nouveau Code de procédure civile, en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient

[E], qui s’oppose à la révocation de l’ordonnance de clôture, Vu les articles 16, 369 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 799 du code de procédure civile

[T] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et les a déboutés de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour dire que le comportement de Mme X... était constitutif d'atteintes graves au principe de l'autorité parentale partagée justifiant

SUR QUOI LA COUR Il résulte des articles 370 et 371 du code de procédure civile qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie l'instance est interrompue par le décès d'une partie

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 373 et L. 376 du Code de la santé publique, de l'article 111-4 du Code