29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 376 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à

francs (3 048,98 euros) à titre de dommages-intérêts par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il convient en outre de condamner Claude X... à payer à la CPAM de

de Haute-Savoie et de la CPAM de l'Hérault et a condamné l'exposante à payer à la CPAM de Haute- Savoie la somme de 3 100 euros en réparation de son préjudice et à la CPAM de l'Hérault la somme de 91

le 15 février 2018 par la CPAM inopposable à l'employeur, - condamne la CPAM aux dépens exposés du 1er janvier 2019.

Par courrier du 12 mars 2025, la CPAM a informé M.

La CPAM du Gers a relevé appel de cette décision par déclaration du 4 décembre 2024.

La CPAM a procédé à une instruction.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CPAM de la Sarthe et de Me Choucroy, avocat de M.

Par courrier du 3 décembre 2024, la [3] a saisi la commission médicale de recours amiable (ci-après [4]) de la CPAM aux fins de contester l’imputabilité à la maladie déclarée le 26 janvier 2024 des soins

[R] a été calculé conformément aux dispositions de l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, En conséquence, - débouté M.

Après avoir adressé à l'assuré une mise en demeure datée du 4 mars 2022, la CPAM lui a décerné une contrainte, le 12 mai 2023, portant sur la somme de 629,89 euros représentant le solde de l'indu, après

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

[V] succombant, sera condamné aux dépens de l'instance et la CPAM sera déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile La CPAM supportera la charge des dépens

L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; 4 / que la CPAM de Villefranche-sur-Saône faisait valoir dans ses conclusions d'appel, éléments de preuve à l'appui, que le classement du poste de responsable

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en ordonnant que les sommes mises à la charge de la CPAM du Vaucluse soient récupérées auprès de la société Belbaie, la cour d'appel a violé les articles 4

[N] résultant de sa rechute à compter du 4 mars 2025 et d'ordonner l'avance des sommes allouées par la CPAM.

3, 4 et 8 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 par refus d'application et la loi française du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1134 du code civil, par fausse application. » 4.

[G] était responsable de son préjudice et a rejeté sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel. 4.