Clause 4. - L'établissement s'assure que le matériel technique utilisé pour la formation est adapté aux besoins de la formation, convenablement entretenu et conforme aux normes en vigueur.

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62

Code du cinéma et de l'image animée

types assurant le respect des droits moraux reconnus aux auteurs par les articles L. 121-1 et L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle et des principes énoncés aux articles L. 131-4 et L. 132-25 du même code relatifs à la détermination de leur

Article R*431-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59

Code de l'urbanisme

plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, si elles existent, de celles des dispositions du cahier des charges qui fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation

Article 6

—

kVA en monophasé ou à 36 kVA en triphasé et lorsque la distance au poste de distribution HTA/BT le plus proche est inférieure ou égale à 250 mètres selon un tracé techniquement et administrativement réalisable, en conformité avec les dispositions du cahier

LEGIARTI000031963248

—

Article 4 Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur le viaduc de Millau dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.

Article Annexe

—

Réaliser l'étude d'un ouvrage chaudronné à partir d'un cahier des charges technique Définir et représenter un ouvrage chaudronné en conformité avec le cahier des charges et la réglementation.

Article R311-25-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 36

Code de l'énergie

A l'issue du dialogue concurrentiel, le ministre chargé de l'énergie établit un cahier des charges qui comporte notamment : 1° La description des installations faisant l'objet de la procédure et des conditions qui leur sont applicables, notamment : a)

Article A471-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Code des impositions sur les biens et services

25.99.11 25.99.12 Autres articles en métaux communs 25.99.21 25.99.22 25.99.23 25.99.24 25.99.25 25.99.26 25.99.29 (p) 4.

Article 35-1

—

Les conditions de délivrance et de renouvellement des agréments sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central.

Article 3

—

En outre, en cas de changement de locataire, pour les logements construits à l'aide de primes ou de prêts consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse centrale de coopération économique, une majoration supplémentaire au plus égale à 4 p. 100

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23

Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie de Saint-Gobain

Les titres ainsi réservés sont cédés avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 294,50 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 248 F par action).

Article 76

—

de 50.001 à 100.000 francs : 2,50 p. 100. de 100.001 à 300.000 francs : 2 p. 100. de 300.001 à 500.000 francs : 1,50 p. 100. de 500.001 à 750.000 francs : 1 p. 100.

Article 3

—

Le capital sera détenu à hauteur de 51,68 p. 100 par l'Etat, 22 p. 100 par la société T.F. 1, 22 p. 100 par la société Antenne 2, 4 p. 100 par la société F.R. 3, le solde étant souscrit par d'autres actionnaires.

Article 2

—

dont le prix de location est fixé par application de l'ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ou de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, ne pourront augmenter de plus de 5 p.

Article Annexe III

—

(S)-méthyl-7-chloro-2,5-dihydro-2 [((méthoxy carbonyl)[4-trifluoro methoxy) phényl) amino] carbonyl] indénol (1,2-e [1,3,4] oxadiazine-4a(3H)-carboxylate. 0,5 (p) Fèves de soja. 0,05 (*) (p) Thé, houblon, autres graines oléagineuses.

Article R271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Code de l'énergie

L'agrément technique est limité dans le temps et renouvelable.

Article P 25

—

Les appareils assurant l'éclairage normal doivent être fixes ou suspendus, sauf exceptions mentionnées aux articles P 26 et P 27 ci-après.

Article 1-1

—

Théorème de Thalès et sa réciproque. 4. Géométrie analytique 4. 1. Repère orthonormé, orthogonal. 4. 2. Coordonnées d'un point : abscisse et ordonnée. Coordonnée d'un vecteur. Coordonnées du milieu d'un segment. 4. 3.

Article 1

—

Commune de Brégnier-Cordon Section A : parcelles n°s 535 p, 539 p, 540 p, 544 p, 545, 546 p, 547 p, 550 p, 551 p, 556 p, 557 à 559, 560 p, 566 p, 570 p, 571 p, 572 p, 641 p, 642 p, 643, 644, 645 p, 648 p, 649 p, 652 p, 653 p, 655 p, 656 p, 659 p, 660

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 68

Arrêté du 20 décembre 1955 relatif à l'attestation de régime matrimonial

Elle mentionne : 1° Le nom et la résidence du notaire ; 2° La date du contrat de mariage ; 3° L'identité des époux ; 4° Le régime adopté ; 5° Les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux, ou l'absence de telles

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