1315 du code civil ; 4°/ que la société E...

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

145 du code de procédure civile. 4.

., victime d'un accident de la circulation dont David X..., assuré par la compagnie AXA, a été déclaré entièrement responsable, a saisi la cour d'appel, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure

avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile dire et juger que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens ordonner le dessaisissement du tribunal."

1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et L. 426-1 du code de l'aviation civile, transféré à l'article L. 6527-1 du code des transports ; 2°/ que, toute personne

4 du code de procédure civile ; 3.

de l'article 455 du code de procédure civile.

Y..., violation des articles 343, 357, 357 bis, 369 et 377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique notamment à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour

145 du code de procédure civile.

[C], aux motifs que la banque n'aurait commis aucune faute, la cour d'appel a violé les articles 1er, 63 et 69 du Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/

à laquelle elle avait manifestement manqué en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792 du code civil ; 4°/ qu'il est

du code civil, ensemble l'article 64 du code de procédure civile ; 5°/ que le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que

Y..., ainsi que d'autres dirigeants de droit du groupe SPAD, les banques CCF, Worms et BPROP afin de procéder à une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure

la demande de condamnation au paiement de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté les autres demandes.

; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret

confirmé en toutes ses dispositions civiles, y compris sur les sommes accordées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en outre, la D... d'une part, M.