février 2009 ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait que l'inexécution avait été constatée par la sommation du 4 décembre 2008 – que le refus

de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que la Selarl [U]-[R] avait supprimé, du jour au lendemain et moins

de vente du bien objet d'un crédit-bail entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ; que le crédit-preneur est investi d'un droit d'action directe contre le vendeur ayant contracté

de ses constatations, et a violé les articles 1134, 1271 et 1147 du Code civil; alors que, d'autre part, les médecins n'étant nullement obligés d'accepter que leurs contrats fussent novés à la suite

en vertu du contrat et celles dues par le vendeur adhérent devant entrer en compte courant de sorte que les dettes et créances réciproques connexes et indivisibles se traduiront en articles de crédit

sens des dispositions des articles 4 et 768 du Code de procédure civile.

, comme tend à le confirmer une mention de l'acte contractuel du 4 juillet 2012 : « Ce contrat annule et remplace le n° 0086.6873AD (résilié à tort) ».

[B] stipulait une convention de forfait en jours relevant de l'article 4 de l'accord, pour en déduire que cette convention de forfait lui était inopposable, en ce que ledit article 4 ne permettait pas

[P] après le 26 juillet 2017, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2290 et 2292 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'acte de cautionnement stipulait exclusivement garantir

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 28 juin 2023), Mme [I] (l'acquéreur) a conclu un contrat de vente en l'état futur d'achèvement avec la société civile de construction vente Pako (la SCCV), stipulant une

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-23 du code du travail

à durée indéterminée en cours et ne pouvait être assimilée à un contrat de travail à durée indéterminée a violé les articles L. 1242-2 et L. 1242-7 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un contrat à

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, 2 / qu'en se déterminant par ces motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'article 2.7 du contrat de

[M] a été engagé en qualité de joueur de football professionnel par la société [4] (le club) pour trois saisons, selon un contrat de travail à durée déterminée du 13 juin 2006.

juillet 2002) de l'avoir condamné à payer aux salariées diverses sommes alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 6 du contrat de travail de la salariée stipulait que "le salarié exercera principalement

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de prêt de deniers consenti par la banque à M. X...

Z... a été engagé le 9 juin 1992, en qualité de VRP, par la société Sodisac ; que le contrat de travail stipulait en son article 5 qu'en rémunération de ses services, M.