700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application

1134 du code civil, ensemble l'article L. 316-4 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés employés à temps partiel

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2025.

-1 et 11-2 ; que sa pièce n° 10 est un courrier du 4 avril 2012 que le Président du conseil général du département de Maine-et-Loire a adressé à son directeur pour l'informer des termes de la délibération

ou à la FEHAP, signataires de la convention ; que l'article 02.01.3 de la CCN 51 prévoit que l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit

Madame [S] [Y] bénéficie d'un CCD auprès du CHU de [Localité 3] en qualité de sage-femme. Son salaire net s'élève à environ 2 350€.

L 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord ; vu l'article 55 de la CCN de l'ameublement (applicable jusqu'au 25 juillet 2002), tous travaux exceptionnels

ELAC en lieu et place de la CCNS n’a eu aucun impact sur le classement des offres, dès lors que le critère financier n’était pas le critère d’appréciation le plus important et que l’article 59 du projet

mais la CCN ELAC.

1er de la CCPAAF, de l'article 12.3.1.2 de la CCNS ainsi que des articles 650 et suivants de la charte du football professionnel ; 4°/ qu'en relevant, pour juger que la convention collective nationale

080,51 euros (période échue 1 190 euros et période à échoir 2 890,51 euros) - déficit fonctionnel temporaire : 4 434,75 euros - souffrances endurées : 4 000 euros - préjudice esthétique temporaire

Deux enfants sont issus de cette union : [V], née le 14 février 2016 à Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône) [B], née le 30 mai 2019 à Lyon 4° (Rhône) Par exploit d'Huissier en date du 4 février 2025, remis au

PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 07 janvier 2026 N° RG 24/01288 - N° Portalis DB3L-W-B7I-EXJY Cabinet [16] nø4 [K] C / [C] Maître [B] [V] de la SELARL WELZER Notification le - CCC

sa décision de base légale au regard de l'article R. 3243-1 du code du travail dans ses rédactions applicables à la relation de travail litigieuse ; 4° / que caractérise l'existence d'une clause de

minute n° N° RG 23/02501 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MHAP ------------- [Y] [J] épouse [I] C/ [E] [I] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC

[Q] [D] demande à le voir fixer à hauteur de 4 000 euros.

-4 se prononcent de manière explicite sur toute demande d'une personne mentionnée au deuxième alinéa du présent article posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet

1134 du code civil, ensemble l'article L. 316-4 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés employés à temps partiel