JUIN 1967 QUI L'A CONDAMNEE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

UN OUVRIER AGRICOLE AVAIT VOLONTAIREMENT LAISSE SON BETAIL EN PARTANT POUR L'HOPITAL SANS QU'AUCUN DES CONTRATS ENUMERES A L'ARTICLE 408 AIT ETE PASSE ENTRE EUX, ALORS QUE CES CONSTATATIONS ETABLISSENT

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

d'amende et a rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

d'une part, que la partie qui exécute un chef non assorti de l'exécution provisoire, acquiesce implicitement à l'ensemble du jugement ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles

408 ancien du Code pénal ni le délit de faux en écritures privées réprimé par l'article 150 ancien du même Code et ne pouvaient donc être poursuivis que sur le fondement des dispositions des articles

1129, 1382, 1583 et 1915 du Code d civil, de l'article 408 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

CORRUPTION PASSIVE D'EMPLOYEE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LES VENDEURS AUX TIERS FINALEMENT ACQUEREURS OU AU CONTRAIRE DE RESTITUER CES BIENS AU REMETTANT ; QUE DE TELS FAITS CARACTERISENT NON PAS UN CONTRAT DE DEPOT, MAIS UN CONTRAT DE VENTE, NON PREVU A L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, proposé et pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

confiance à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

408 du Code pénal, des articles 455 et suivants du Code de procédure pénale, l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; Sur le

408 du code pénal, de l'article 49 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du code pénal ; "aux motifs qu'en substance il est reproché à Denise Y... épouse X..., gérante de la

Alain Z... et Bruno Y... du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

seconde de sa demande et n'a pas fait entièrement droit à la demande de la première ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de l'arrêt que les traites litigieuses ont été remises aux prévenus en exécution d'un contrat de cession de fons de commerce, contrat qui ne figure pas au nombre de ceux limitativement énumérés par l'article

Y..., le reste, soit 80 577,71 francs étant commun aux deux" ; "alors qu'il ne pouvait y avoir détournement au sens de l'article 408 du Code pénal dès lors qu'Alzira Z...

commises avant le 22 mai 1988 ; qu'il y aura lieu de déclarer l'action publique éteinte en ce qui les concerne ; Sur les délits : Sur le premier moyen de cassation de X... pris de la violation de l'article