L. 122-45, L. 412-2 et R. 516-31 du code du travail ; 4 / que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 6 de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-11 du Code du travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-11 du Code du travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

L. 411-11 du code du travail à l'encontre de la société Provence hydraulique alors, selon le moyen que le salarié, qui a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a demandé et obtenu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE, D'UNE PART, LA DEMANDE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE D'HORLOGERIE

L. 132-1 et L. 132-3 du Code du travail, qu'entre les organisations syndicales les plus représentatives dans l'entreprise et l'employeur, que ne remplit pas ces conditions le procès-verbal de réunion

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 582 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU

L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER, 85, 87, R236 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE

suit : (...) pour la CGT, sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code du travail, la somme de 20 en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ; ALORS QUE ne porte pas

Y... diverses sommes à titre de rappel d'indemnité de licenciement et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts au

L. 411-11 du Code du travail ; 2.

L. 411-11 du Code du travail ; 2.

L. 221-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une infraction à la règle du repos dominical, fixée par l'article L. 221-5 du Code du travail n'étant susceptible d'avoir pour victimes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-2, L. 424-1, L. 412-20, L. 434-1, L. 236-7, L. 514-1, L. 412-23, L. 411-11

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 411-11 du Code du travail, 2,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.411-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 330 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE MINISTERE DES DROITS DE LA FEMME AYANT FAIT APPEL A MME A...

L.. 411-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'Union locale n'était pas signataire de l'annexe du 7 mai 1993 à un accord qui n'était pas étendu, ni membre d'une