de Madame [B] sous contrat CDI est à date du 1er septembre et non au 1er février 2000 comme le prétend l'employeur, Requalifiera l'avenant au contrat de travail CDD signé le 3 septembre 1999 en contrat

Par assignation du 19 février 2025, la SA CDC HABITAT a attrait Monsieur [N] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé, au visa des articles

[O] [E], de leur demande de délais pour quitter les lieux en vertu des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné Mme [G] [M], M. [T] [E], M.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'il y a lieu de supprimer le bénéfice du sursis à l'expulsion pendant la trêve hivernale prévu au premier alinéa de l'article L. 412-6 du

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'il y a lieu de supprimer le bénéfice du sursis à l'expulsion pendant la trêve hivernale prévu au premier alinéa de l'article L. 412-6 du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalificaton des CDD en CDI à temps plein, l'indemnité de requalification et la demande de rappel de salaire La société FRANCE TELEVISIONS ne conteste pas

4 et 5 du décret n° 68-632 du 10 juillet 1968, les articles L. 412-1 et L. 412-12 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national de l'encadrement du groupe financier

[V] de leur demande de délais pour quitter les lieux en vertu des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M. [Z] et M.

L’article L 412-6 du même code dispose que, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis

l'identité des parties, l'adresse de l'agent et de l'employeur, sa date d'effet, sa durée, l'emploi occupé, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, telle qu'elle est définie à l'article L. 411

L. 412-3 à L. 412-7.

L. 412-3 à L. 412-7.

L. 412-3 à L. 412-7.

L 2143-10 du Code du Travail (anciennement l'article L. 412-16, 3e alinéa du Code du travail).

A... au paiement de la somme de 3. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -condamner Mme Sylviane Z...

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CDC Habitat Adoma.

[B] [K] des lieux occupés, sis [Adresse 3], conformément aux articles L. 411-1 et L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec, au besoin, l'assistance de la force publique et d'un

L. 412-1. (…) ».