, et qu'en l'occurrence la situation n'est pas celle de ce texte, mais celle de l'article 418 du même code, relatif au cas où le mandataire est révoqué par la partie elle même, la fin de mission de l'avocat

qu'intentionnel, le délit retenu, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

ou de jugement saisies notamment en vertu des dispositions de l'article 419 du Code pénal peuvent demander l'avis de la commission sur les pratiques visées aux articles 59 bis et 59 ter de l'ordonnance

Le 13 novembre 1998, le requérant se présenta seul à l’audience de la cour d’appel de Grenoble, sans être représenté par un avocat, en se fondant sur l’article 418 du code de procédure pénale.

et 250 000 FP d'amende (soit 13 750 FF) et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Quant à l'article 418 du code civil, elle considéra que, s'il respectait l'article 64 de la Constitution, il était en revanche contraire à l'article 77 § 1, puisqu'il faisait dépendre l'octroi d'une indemnité

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

Article 418 shall apply to this record of service ( Zustellungsurkunde ).”

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

* * * MOTIFS : Monsieur X...ne justifiant pas avoir informé la cour et les parties adverses d'une éventuelle révocation de son représentant, conformément aux dispositions de l'article

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 44-4, 197, 198, 414, 418 et 435 du Code des Douanes, ensemble violation

417 and 418 of the Civil Code.

  Attendu qu'à défaut de cette justification, les marchandises sont réputées avoir été introduites en contrebande (article 418 paragraphe 1 du Code des douanes).

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction " ; que l'article

Selon les termes de l'article 416 du code de procédure civile, l'avocat est dispensé de justifier de son mandat de représentation ad litem emportant pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les

ailleurs, répondant à une objection de la requérante relative à la forclusion du département régional quant à sa contestation, le tribunal estima que celui-ci avait agi dans le délai légal de trois mois (article

PAR LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES AUX PARTIES CIVILES, EN REPARATION, COMME EN L'ESPECE DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE INFRACTION, ET CORRESPONDANT AU MONTANT DES SOMMES DETOURNEES, SONT, SELON LES ARTICLES

2, 3, 391, 418 et suivants, 421, 423, 424, 425, 509, 512, 515 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, de la règle du double degré de juridiction, de l'article 6 de la Convention