SUR CE Attendu que l'article 9 du CPC dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Attendu que la preuve doit être non

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L 1251-1, L 1251-3, L 1251-5, L 1251-42, L 1251-43, L 1251-45 du Code du travail, les articles 1134 et 1147 du Code civil.

Il ajoute qu'en toute hypothèse, ces moyens sont dépourvus de toute pertinence puisque l'article R 712-8 du CPI dispose que l'article R 712-6 relatif à l'élaboration d'un projet de décision ne s'applique

Disons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location.

de l'article 700 du CPC La SAS [Localité 147] n'a pas conclu sur l'incident.

aux dépens, dont distraction au profit de la SCP HARDOUIN, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC, ainsi qu’aux dépens du présent incident, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 872 et/ou 873 du CPC, Vu notamment les articles 1103 et suivants du Code civil, les articles 1217 et suivants du Code civil, Attendu qu'à l'audience du 24

[K] épouse [U] et la SCI [O] [M] [R] [U] à payer la somme de 400,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.

Faisant application des dispositions de l'article 472 CPC, le tribunal constate que l'extrait Kbis, en date du 30 mai 2024 (pièce n°8) confirme que Madame [Y] [T] [G] est immatriculée au RCS de Nice sous

785 du CPC et, En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

mise à disposition de la décision a été successivement prorogé au 21 octobre 2024.

, dont distraction au profit de la SCP DUBOSCQ & PELLERIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

du tribunal du siège du défendeur (art. 42 CPC)

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les

1103 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L441-10.

mise à disposition de la décision a été successivement prorogé au 21 octobre 2024.