fiscales s'appliquant à la même marchandise ont été constatées par l'Administration des Douanes et des Droits Indirects : - une infraction douanière de fausse déclaration ou de manoeuvre au sens des articles

426 et 427 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 426 et 427 du Code pénal, 27 de la loi du 11 mars 1957, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi

X..., des faits reprochés ; "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que l'article 426 4° du code des

D'IMPORTATION PRESENTES A L'APPUI DES DECLARATIONS EN DOUANE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AUX MOTIFS QUE LES FAITS DONT ELLE ETAIT SAISIE NE CONSTITUAIENT PAS LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 48 ET 50 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN) ; ATTENDU QUE M X..., EXPLOITANT A VERTEILLAC (DORDOGNE) D'UNE DISCOTHEQUE A L'ENSEIGNE DE LA CLOCHARDE, A SIGNE EN

que la cour d'appel n'aurait pu, sans porter atteinte à l'autorité du jugement pénal, rendu irrévocable par le désistement, statuer à nouveau sur la réparation de ce préjudice sans violer ensemble l'article

111-4 du Code pénal et qui constitue une condition d'application de l'article 426 du Code des douanes (page 5, alinéa 8) ; "1 ) alors que les normes du droit communautaire fixant l'origine des marchandises

par le service de la présence de ce conservateur que les prévenus avaient pu de bonne foi considérer que la marchandise rentrait bien dans la position tarifaire 1604 30 90, la cour d'appel a violé l'article

susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, en ce qu'il est présenté par la demanderesse, pris de la violation de l'article 426-4° du Code des douanes et de l'arrêté ministériel du 4 décembre

un avantage quelconque attaché à l'importation (articles 426-4 et 414 du code des douanes), fausse déclaration de valeur (articles 412-2 et 412 du code des douanes) ; qu'ainsi, il n'y a pas eu de requalification

L. 426-17, L. 433-4, L. 435-1, L. 423-23, L. 433-4, L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

X..., tendant à être autorisée à assister ce dernier pour ouvrir un autre compte bancaire que celui déjà ouvert, et ainsi libellée : « L'article 427 du code civil exige-t-il l'autorisation du juge des

64 du Code des douanes ; Attendu que, par ordonnance du 19 juin 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 64 précité, autorisé des agents de l'administration

FRAUDE, LA SOCIETE TRANSINTER AYANT ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

d'application dudit principe ; que l'avis à importateurs auto-limite sa durée d'application et n'est pas " abrogé " par un avis ultérieur ; qu'en l'espèce, la prohibition contournée telle que visée en l'article

426-1 du Code pénal, devenu l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, pour avoir fixé, reproduit ou mis à la disposition du public un phonogramme sans l'autorisation de l'artiste interprète

y a répondu par son arrêt du 13 juillet 1989 ; qu'il s'ensuit que le moyen est devenu sans objet ; Mais sur le pourvoi de la SACEM : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Sur les moyens de cassation tirés de la violation notamment de l’article 426-4° du code des douanes, du règlement CEE 3183/80 de la Commission des communautés européennes, de l’article 7 de la Convention