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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb9b
28 septembre 2012
28 septembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90160
11 janvier 2013
11 janvier 2013
MOTIFS DE LA DECISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6ef
23 mai 1991
23 mai 1991
qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Charente-Maritime du chef d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913ae
1 avril 2014
1 avril 2014
L'article 428 du même code dispose qu'une telle mesure ne peut être ordonnée qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100511
29 mai 2013
29 mai 2013
En effet l'article 428 du Code civil dispose que la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb97
28 septembre 2012
28 septembre 2012
L'article 428 du code civil dispose : La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb98
28 septembre 2012
28 septembre 2012
L'article 428 du code civil dispose : La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cb56bd3db21cbdd8d560
1 février 2011
1 février 2011
l'application des règles du droit commun de la représentation, celles des droits devoirs respectifs des époux et les règles des régimes matrimoniaux, Que ce rappel est la reprise des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd902ab
15 février 2013
15 février 2013
L'article 428 du code civil dispose : La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f2f
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Aux termes de l'article 428 du même Code, la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101309
18 novembre 2015
18 novembre 2015
X... se trouverait dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, a privé sa décision de base légale au regard des articles 425 et 440 alinéa 1 du code civil ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebd7
14 septembre 2011
14 septembre 2011
C... ... ... 20290 BORGO comparant en personne assistée de Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe85
23 novembre 2012
23 novembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés
Source officiellecr
61372591cd5801467741edaa
6 avril 1994
6 avril 1994
et que le pourvoi, bien que formé le 5 novembre 1992, est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 398, 485, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
6137264dcd58014677424816
14 décembre 2004
14 décembre 2004
43-1, 47-1 et 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, des articles 8, 12 et 13 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993, des articles 1, 8, 10, 12 et 12-1 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991, de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110307
15 mai 2018
15 mai 2018
n'offrait pas une protection suffisante, proportionnée et individualisée, favorisant l'autonomie et donc mieux acceptée par l'intéressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92adb
13 octobre 2015
13 octobre 2015
analysée, que Camille X... présente une altération de ses facultés mentales la plaçant dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts au sens de l'article 425 du Code civil ; que le rapport de
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90166
11 janvier 2013
11 janvier 2013
L'article 428 du code civil dispose : La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902af
15 février 2013
15 février 2013
L'article 428 du code civil dispose : La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed30
9 décembre 2011
9 décembre 2011
sauf à limiter la mesure à l'un de ces domaines et sous réserve que le juge constate la nécessité de la mesure qui doit être proportionnée à la situation de la personne protégée ainsi qu'il est dit à l'article
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