D'une part, aux termes de l'article L. 436-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-2, le renouvellement d'un titre de

R.436-1 du code du travail, dans la rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "L'entretien prévu à l'article L.122-14 précède la consultation du comité d'entreprise effectuée en application

R. 436-1 du même code "Lorsque le comité d'entreprise est appelé à se prononcer en exécution de l'article L. 436-1 ... sur un projet de licenciement soumis à son assentiment il se prononce par un vote

Aux termes de l'article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à date de la décision attaquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée

X... et Y... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-3 du code du travail, relatif au licenciement des représentants du personnel et des représentants syndicaux : "La demande d'autorisation de

D'une part, aux termes de l'article L. 436-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-2, le renouvellement d'un titre de

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

Enfin, aux termes de l’article R. 436-24 du même code : « I.- Dans les eaux de la 2ème catégorie mentionnées au 1° de l'article L. 435-1, les membres des associations départementales agréées de pêcheurs

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 436-2 du code du travail : "Lorsque le salarié, membre ou ancien membre du comité d'entreprise, candidat

comme il le lui était demandé, si elle correspondait au remboursement de frais réellement exposés ; que, ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

l’autre des articles 431 à 433, en application de tout autre article de la présente partie) être retenue contre elle." 49.

. ; 2° annule ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.436-1, R.436-2 et R.436-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Cette demande doit répondre à la fois aux conditions fixées aux 1° à 7° de l'article R.321-8 et à celles de l'article R.412-5 ou de l'article R.436-3.

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement " ; qu'en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article R. 436-2 du

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches de la violation des articles L. 436-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.436-6 du code du travail : "Le ministre compétent peut

6 B de l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 436-19 du code de l'environnement.