100-2 du Code de procédure pénale n'a pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief

44 à 44-2 ; que, selon le second, sont dispensés de la condition de diplôme prévue à l'article 11, 2°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de la formation théorique et pratique, du certificat d'aptitude

mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner le ministère public au versement de la somme de 2000€ à Maître [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

[V] [H], se disant né le 27 novembre 1988 à [Localité 4] (Mali), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Nouvelles-Hébrides avant le 30 juillet 1980 ; Cons. enfin que si, aux termes de l'article 78 du code de la nationalité française, " est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue

en application des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 susvisée relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; que, par suite, en application de l'article

], commune associée de [Localité 54] ; - Condamné la commune de [Localité 44] à payer à Monsieur [A] [ZU] [Y] et Mme [KW] [Y] épouse [E] la somme de 300.000 FCFP au titre de l'article 407 du code de

procédure, est domiciliée en France, à Levallois-Perret ; qu'en vertu de l'article 15 du Code civil un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

B... d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] [L] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

francs suite à ses allégations tendant à faire croire au tribunal que la terre [SW] est un artifice ; - Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile

en France de plus de trois mois et d'autre part, du fait que la demandeuse de visa ne justifie pas être à la charge de son fils de nationalité française. 3.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2. 1 du Règlement (CE) n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2. 1 du Règlement (CE) n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire

44 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, NE PRONONCENT UNE TELLE EXCLUSION ET QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 QUI SUBORDONNE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SPECIALE A LA NATIONALITE FRANCAISE OU A