441-3 AL. 1,441-2,441-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-3 AL. 1,441-10,441-11 du Code pénal USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT UNE IDENTITE OU UNE QUALITE,

de Jean-Luc X... des chefs de faux, complicité et usage, l'a déboutée de sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

faux en écritures publiques et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ETAIT PRESIDENT LE JOUR DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ; - LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 441 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 121 ET 126 DU DECRET N° 67-236 DU

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance

des articles 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Catherine X..., épouse Y..., coupable

et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

essentielle de Victor X... et qu'elle a violé les textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4, 441-10 du Code pénal, 145 à 149 de l'ancien

procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7 et 441-8 du Code pénal, 2, 3, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième

chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1999, qui, pour faux, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

() peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal () ".

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du nouveau code pénal, 145 à 149 de l'ancien code pénal, 7, 8, 80, 203, 575

peine de nullité l'audition en dernier de la personne mise en examen ou de son avocat ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

qu'en envoyant les informations inexactes Mme X... n'en avait pas conscience, les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 441-1 du code

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé par l'article D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture.

de faux et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le Procureur général, et pris de la violation de l'article

dénommée pour faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles