450 du code de procédure civile.

L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que si le premier juge s'est référé à l'article 1er du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, ce texte, intervenu en application de l'article

Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience pour un plus

700 du code de procédure civile. ; REJETTE la demande de Monsieur [K] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [K] [A] aux dépens ; RAPPELLE que l'exécution

700 du code de procédure civile.

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des demandeurs, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

par le sous-traitant, a violé la règle de la réparation intégrale ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte des articles 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre

de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

442, 446, 454, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que les témoins cités ont prêté le serment prévu par

445 du code de procédure civile.

des articles 112-2, 112-3, 112-4, 441-1, 441-4 du Code pénal, 7 et 8 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Paul X... pris de la violation des articles 441-7 du code pénal, 2, 3, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent