ONT ACCORDE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT OU, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 42 DE CETTE ORDONNANCE ET DE SON ARTICLE 45 MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR

Il fait valoir que la requête est irrecevable faute pour le postulant d'avoir saisi le ministre chargé des naturalisations du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article 45 du décret

Cependant, l'article 26 du même décret, non concerné par l'article 45, a modifié l'article R.1641-2 du code du travail en ces termes : 'l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel ;

PRETENDAIT REPRENDRE SON APPARTEMENT ET DONNAIT CONGE A SES LOCATAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE MME D'X...

, et, alors d'autre part, que la production prévue à l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 n'étant soumise à aucun formalisme, les juges doivent rechercher si le créancier, par ses actes, n'a pas

dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ». 2.

de celle dans laquelle il était affecté antérieurement ; que l'article 45 du décret du 10 août 1966 modifié, applicable aux militaires en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 21 mars

DE RESPONSABILITE, D'AVOIR ETE DECLARE "REPUTE CONTRADICTOIRE", CONFORMEMENT A L'ARTICLE 45 PRECITE, ALORS QUE, SI, EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, LA DECISION RENDUE APRES REASSIGNATION DES PARTIES

vise un commandement habituel, bien qu'illégal, et non un commandement usurpé temporairement ; que seul le délit prévu à l'article 45 dudit code, réprimé par une peine de six mois d'emprisonnement et

39 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1972 NE PUNISSANT QUE LA PERSONNE QUI A EXIGE OU ACCEPTE UN VERSEMENT EN VIOLATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 45-I DE LA MEME LOI

sa demande de réintégration suite à «l'impossibilité de renouvellement de son détachement», la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

Les cotisations doivent être déclarées mensuellement par le biais d'une déclaration sociale nominative (DSN) et, au titre de l'article 45 de cet accord, des majorations de retard sont dues à compter de

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Selon l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé

Le dernier alinéa de l'article 45 précise que " Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours ".

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».