les affaires dont la base nette est compris entre 75,01 et 150 euros inclus ; - 18 euros pour ses affaires dont la base nette est compris entre 150,01 et 300 euros inclus ; - 23 euros pour les affaires dont la base nette est compris entre 300,01 et 450

Article 26

Code inconnu

-Aux articles 5,7 et 10 du décret du 29 avril 1988 susvisé ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires où ils figurent, les mots : "Conseil général des mines" sont remplacés par les mots : "Conseil général de l'économie, de l'industrie

Article 2

Code inconnu

Chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même III correspondant au pourcentage de cette fraction de taux fixé conformément à la colonne A du tableau figurant au VI du présent article.

Article 286 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Code général des impôts, annexe II

En cas d'application des dispositions de l'article 450 du code général des impôts ou des articles 661 et 662 du code rural ancien, les registres doivent faire référence, pour chaque mouvement de produits vitivinicoles mentionnés au règlement (CE) n° 1234

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

62 sont déterminées conformément aux dispositions de cet article ; les bénéfices de l'exploitation agricole sont déterminées conformément aux dispositions des articles 63 à 78 ; les bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non commerciale sont déterminés

Article 197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 29

Code général des impôts

Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 30 %, dans la limite de 2 450 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; cette réduction

LEGIARTI000049821176

Code inconnu

Toutefois, certaines de ces décisions de justice sont exécutoires à titre provisoire, soit de plein droit, soit sur ordre du juge, conformément aux articles 514 et suivants du CPC.

Article ÉTAT A

Code inconnu

(Article 7 de la loi) Voies et moyens pour 2015 révisés (En milliers d'euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION

LEGIARTI000041463933

Code inconnu

Article 31 Néant. Article 32 Néant.

Article L665-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

janvier 2016 aux dispositions relatives aux régimes de plantation, aux déclarations de plantations et d'arrachage, à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne sont passibles d'une amende fiscale de 450

Article L470-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code de commerce

I. – Les agents habilités, dans les conditions prévues au II de l'article L. 450-1, à rechercher et à constater les infractions ou manquements aux obligations prévues au titre IV du présent livre peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre

Article L440-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de commerce

Son président peut demander qu'une enquête soit effectuée par les agents habilités à cet effet à l'article L. 450-1 du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation, selon les procédures prévues.

Article 125

Code inconnu

en Martinique 975 000 Articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnement, articles L. 423-19 et L. 423-20 du même codeet article 1635 bis N du code général des impôts Agences de l'eau 2 347 620 000 Article 706-163 du code de procédure pénale

Article Annexe

Code inconnu

Article 30 § 1 En cas d'absence pour maladie dûment justifiée, le personnel bénéficie, dès la première année de présence, des avantages ci-après : Article 31 § 1 Un congé est accordé aux femmes en état de grossesse, avec maintien du traitement entier

Article 223 a-II-2/30

Code inconnu

Aux fins du présent article, ces zones horizontales peuvent comprendre des locaux de catégorie spéciale s'étendant à plus d'un pont, à condition que la hauteur libre totale hors tout disponible pour les véhicules ne dépasse pas 10 m. 1.1.2.

Article L36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 13

Code des postes et des communications électroniques

un réseau radioélectrique ou du nombre de locaux non raccordables pour un réseau filaire, sans pouvoir excéder le plus élevé des plafonds suivants : soit un plafond fixé à 1 500 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 450

Article 4

Code inconnu

Sauf dispositions contraires, les montants prévus au présent article sont versés mensuellement. 2° Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en fonction au centre en route de la navigation aérienne Ouest et à compter du 1er janvier 2025

Article 140.6

Code inconnu

En application des articles 42 et 42-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les relations de travail sont définies selon les modalités suivantes : 1.

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

Code de commerce

du code de commerce Article L. 512-1-1 la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France Articles L. 512-2 à L. 512-8 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la

Article 168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

Motocyclettes de plus de 450 cm 3 La valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage. 6.

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