des défendeurs à 'l égard des demandeurs n' ont pas le mème objet et où les fautes alléguées sont distinctes: qu' à titre surabondant, le dommage allégué étant survenu en Guinée. l' application de l' article

46 de le loi du 10 juillet 1965 (soit au total : 343,62 m²); que le mesurage du 3 janvier 2012 de la SCP de géomètre-expert, diligentée par Mme Y..., n'est pas probant en ce qu'il ne porte que sur la

Elles soutiennent que : - le dossier de demande d'enregistrement déposé par le pétitionnaire méconnaît les dispositions de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement, en ce qu'il comporte une insuffisante

" Aux termes de l'article L. 232-23-3-3 dans sa rédaction applicable à la date des faits incriminés : " I. - La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison

de l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile.

qu'implique l'article L. 512-7-3.

En premier lieu, selon le 4° de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur, le dossier de demande d'enregistrement doit comporter : " Une description des incidences

Il résulte des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée que « Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant au constatant la vente d'un lot ou d'une fraction

Aux termes de l’article R. 512-46-3 de ce code : « Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous

Aux termes de l’article R. 512-46-3 de ce code : « Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous

Aux termes de l’article R. 512-46-3 de ce code : « Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous

512-7-3. ».

512-7-3. ».

Aux termes de l’article R. 512-46-3 de ce code : « Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l’article R. 512-46-11, ou sous

Aux termes de l’article R. 512-46-3 de ce code : « Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous

Aux termes de l’article R. 512-46-3 de ce code : « Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous

Aux termes de l’article R. 512-46-3 de ce code : « Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous

Aux termes de l’article R. 512-46-3 de ce code : « Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous