faites pour obtenir des prestations indues, au visa des articles L. 377-1 et 377-5 du Code de la sécurité sociale, sans constater que Claude X... avait été informé préalablement de cette requalification

III du 17/08 au 30/09/2021 o Classe II du 01/10 au 28/12/2021 o Classe II du 05/01 au 13/02/2022 o Classe I à l'issue jusqu'à consolidation o o Assistance par [Localité 3] Personne Temporaire : 1

2, 3 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 dans leur rédaction issue de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, des articles 47 et

relevé appel de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Reza Gem fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en revendication des pierres, objet des bons de confiés n° 94, 47

de trois mois qui débutera à réception du courrier » ; que Monsieur Claude X... dit Y... expose que l'intimée a considéré que l'article 51 – et non 47 – de la Convention collective constituait une « clause

de redressement judiciaire, le juge n'étant saisi qu'aux fins de constater l'acquisition du bénéfice de la clause résolutoire ; qu'en jugeant néanmoins que la conjonction des articles 38 et 47 de la loi

Sur la clause de réinstallation Attendu que l'article 19 du contrat a été ainsi rédigé : " En cas de rupture, quelle qu'en soit l'origine, le médecin s'interdit de se réinstaller ou d'exercer son activité

Jean Claude, C...

obligations du POS ; "aux motifs que, le 10 janvier 1996 un agent de la police municipale de Châteauneuf-lès-Martigues a constaté que sur un terrain, cadastré section A, parcelles 3233 et 3271, classé

L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 221-1 et 221-3, 434-15 et 434-44 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 197, 214

Selon l'article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, produit au nom du demandeur par un avocat au barreau de Bernay, n'est pas signé de l'intéressé; qu'en application des dispositions de l'article

47 du code de procédure civile, et a renvoyé l’affaire au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Poitiers.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 416-1, ensemble l'article L. 411-47 code du code rural ; Attendu que le bail à long

29, 30, 31, 47, 48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

110 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce ; 3 / que les juges sont tenus de motiver leur décision et de préciser les éléments sur lesquels ils la fondent ; qu'en

Jean-Claude, - Y...