Aux termes de l'article 4.3 du CCAP du marché litigieux : " Concernant les pénalités journalières de retard, seules les stipulations de l'article 20.1 du CCAG Travaux s'appliquent () ".

n'est pas engagée dès lors que le CCAP comporte des contradictions avec le CCTP et qu'il n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa mission.

    Lastly, the Constitutional Court reviewed the constitutionality of Article   402 of the CCrP (see paragraphs 47-48 above), of its own motion, as it was linked to the other provisions

D une somme de 1 000 euros chacun à verser à la société SMA sur le fondement de ces mêmes dispositions. 47.

    The applicant challenged that decision by a complaint, arguing that the courts’ interpretation of the effect of the interplay between section 47(1) of the JJA and Article 72 § 1 of the CCP

en vertu de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " () 50.1.

Official Gazette, (2000, No. 8 (Book II), Article 585) provide as follows: Article 178.

16 septembre 2009, rendu applicable au litige en vertu de l'article 2 du CCAP du marché : " () / 47. 2.

    The applicants invoked Articles 2, 30, 45 and 47 of the Constitution, alleging, inter alia , that the prosecutor had applied the provisions of the CCP in breach of a person’s inherent right

L'article 5.1 des cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) des accords à bons de commande litigieux relatifs, d'une part, aux travaux de plomberie, sanitaires et gaz dans le patrimoine

Par jugement en date du 30 novembre 2020, la SA WILMOTTE et Monsieur [Z] avaient été solidairement condamnés à payer à la commune de [Localité 5] la somme de 47 694 € TTC, outre 1 000 € au titre de l’article

C de 20 % de la condamnation mentionnée à l'article 3. Article 6 : M.

3.3.8 du CCAP à compter du 5 décembre 2018 ; - l'article 3.8 du CCAP du marché n° MT3 ne fait pas obstacle à ce qu'elles puissent solliciter une rémunération complémentaire au titre de la DRC F2 ; en

L'article 3.2.2.2. du CCTP du lot n° 3 " gros œuvre ", dont le titulaire était la société André BTP, indiquait : " Il est prévu une élévation possible d'un niveau sur le bâtiment Martello.

Toutefois, la Cour observe tout d’abord que, en vertu de l’article 47 § 5 de la loi n o 6216, c’est la CCT qui est compétente pour vérifier la validité de la raison présentée par l’auteur du recours avant

En application de l'article 3.2 du CCAP applicable au marché : " Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du 1er jour du mois de calendrier qui précède celui de la

Il résulte toutefois de l’article 16.7 du CCAP du marché en litige que « le montant des pénalités n’est pas plafonné », et de l’article 12.3 du même texte intitulé « Pièces générales » que celui-ci vise

Il résulte toutefois de l’article 16.7 du CCAP du marché en litige que « le montant des pénalités n’est pas plafonné », et de l’article 12.3 du même texte intitulé « Pièces générales » que celui-ci vise