Condamne Monsieur, [F], [O] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

706-53-4 du CPP.

du dossier pénal   » (article 109   §§   4 ‑ 8 du CPP) et «   pendant l’examen judiciaire de l’affaire pénale   » (article 255 du CPP). 2.

    L’article 274 CPP dispose en outre que des mesures de précaution peuvent être ordonnées pour empêcher une entrave au cours de la justice (article 274 a)), en cas de danger de fuite (article

    La demande du requérant se fondait sur l'article 591a par. 2 CPP (paragraphe 17 ci-dessus).

B... faisait valoir qu'il était « fondé à solliciter un dépaysement de l'affaire en application de l'article 47 du code de procédure civile » (dispositif, p. 8) et que M.

de l'assemblée générale du 29 septembre 2021 ; En conséquence : - Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de 6 000 euros, sauf à parfaire, au titre de l'article 700 CPC ; - Dispenser

2011/16/UE modifiée, à l'obligation de déclaration prévue par le paragraphe 1 du même article, ne comportait pas d'ingérence dans le droit à un procès équitable, garanti par l'article 47 de la charte

    Les dispositions pertinentes du CPP sont les suivantes   : Article 706-47 «   Les dispositions du présent titre sont applicables aux procédures concernant les infractions de meurtre

la corruption, se référant à cet égard à l’article 31 § 2 b) du CP. 25 .

Se fondant sur l'article 250 du CPP, elle précise également que l'accusé ne peut prendre connaissance de l'intégralité du dossier des poursuites avant la clôture de celles-ci et que les autres parties,

Dans un second rapport complémentaire, le conseiller rapporteur fit état de la possibilité d’une cassation totale ou partielle sans renvoi en application de l’article 1015 du CPC.

    Selon l’article 445 § 2 du CPP combiné avec les articles 445   §   1 et   422 § 1 de ce code, si, dans un délai de sept jours à compter de la date du prononcé du jugement,

Il invoqua l'article 175 du CPP, tel que modifié par la loi n o   60 de 2005 (paragraphes 30-32 ci-après).

    Les articles 405 et 406 du CPP prévoient des délais pour l’accomplissement des actes d’investigation par le parquet.

    L’article   101 du CPP dispose que les décisions y relatives doivent être motivées en droit et en fait. 25.

    Il soutenait en outre que le parquet de Nakhitchevan avait enfreint la loi en introduisant contre lui une action au civil fondée sur les articles   179 et suivants du CPP alors que la

alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [2] , CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182 CPC).

de non-lieu «   faute de preuves de culpabilité » au sens de l’ancien CPP valait la décision de non-lieu au sens de l’article   28 §   1   a) du nouveau CPP.