6 de la Convention européenne des droits de l'homme ni aux dispositions de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; que les actions publique et civile étant prescrites, la demande de la partie

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Irène X... à payer aux consorts Y..., venant aux droits de Mme Z..., la somme de 40 000 francs

784, devenu 803, du code de procédure civile et de l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour 3.

légale ; "en ce que l'arrêt a condamné un assureur (les AGF) et le prévenu à payer aux parties civiles la somme de 100 000 FCFP au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que

106 alinéa 2 du décret du 22 décembre 1967, 472 et 474 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part que, l'appel formé par le syndic contre le jugement ayant prononcé la mise

Par acte de commissaire de justice du 08 octobre 2025, délivré selon les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile, la S.A.

irrecevables faute de lien entre elles et les causes de la poursuite pénale ; en effet, le texte de l'article 470-1 du Code de procédure pénale prescrit que les parties civiles peuvent demander à la juridiction

, au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; "alors qu'une condamnation au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut intervenir qu'au bénéfice d'une partie appelante

légale ; "alors, enfin, que l'article 5 du code de procédure pénale est applicable si la partie civile a exercé son action devant une juridiction civile compétente ; qu'en l'espèce, le tribunal de

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

10 du Code de procédure pénale que l'action civile se prescrit selon les règles du Code civil, soit dix ans en l'espèce ; que la ville de Paris, partie civile, ayant clairement indiqué dans ses conclusions

abusive ; En cet état ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1 et 2, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Y... nul, emportera par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui a condamné M.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-1, alinéa 2, 314-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile.