475-1 et 593 du Code de procédure pénale : " alors que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné solidairement les demandeurs à verser à 5 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure

titre, la société Lyonnaise de Banque réclame le remboursement des frais que lui a occasionnés la singulière procédure dirigée contre elle " ; " alors que, ni l'article 475-1 du Code de procédure pénale

475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que la somme ainsi déterminée

de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - a alloué à Madame C..., mère de la victime : . la somme de 16 000 euros à titre de dommages et intérêts, . la somme de 150 euros en application de

V... à verser des sommes en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale à certains salariés (MM.

des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en appel ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale ne s'applique pas aux

000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que l'équité commande qu'il soit fait en la cause application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale au

475-1 et 618-1 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil ; Vu l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la juridiction correctionnelle de renvoi

RENNES, 3ème chambre, en date du 13 février 2003,qui, dans la procédure suivie, notamment contre Jean-Claude X... du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article

Sur l'action civile, le tribunal a condamné le prévenu à payer à la société [3], partie civile, à titre de dommages-intérêts, la somme de 10 000 euros et, en application de l'article 475-1 du code de procédure

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables devant la Cour de Cassation ; que, par ailleurs, celle-ci n'a pas compétence pour ordonner la restitution de pièces produites

475-1 et 593 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marc X... à verser à Jean-Louis Ferret une somme de 3 500 francs au titre de l'article 475-1 du

A... et que la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de ses demandes ; qu'aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 475-1 du code de procédure pénale

la somme, pour la totalité des ayants droit, de 2 000 francs ; " alors qu'en faisant application à l'assureur du prévenu des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, lesquelles ne

1382 devenu l'article 1240 du code civil, et les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer dans les limites des conclusions des parties

475-1 du code de procédure pénale : - la somme de 3 000 euros pour l'enfant Issam, - la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 2) pour Mme JJ... et M.

de l'indemnisation des frais exposés sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - dit n'y avoir lieu à l'indemniser au titre de ce même article comme demande reconventionnelle à

475-1 du Code de procédure pénale Attendu que la CPAM de la Gironde demande la réformation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté sa demande de la somme de 160 euros fondée sur l'article 475-1 du

Halima, 623,65 € au titre du préjudice matériel, 800 € au titre du préjudice moral, 500 € au titre de la douleur, 400 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale; * déclare recevable en