la cassation ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu les articles 470 et 901 du code civil ; Attendu que, pour prononcer la nullité du testament pour insanité d'esprit de son auteur, l'arrêt retient

chacune la somme de 4 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que seul le prévenu peut être condamné sur le fondement de l'article 475-1 du Code de

stupéfiants..." ; que ceci étant posé, il est constant que, la mise en examen est une formalité substantielle car protectrice des droits de la personne qui en fait l'objet, puisque selon l'article 116

B... : Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Celice, Soltner, Texidor et Perier, pris de la violation des articles 80, 591 et 593 du code de procédure pénale

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-1 et R. 233-5 du Code du travail, 121-3 et 222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

473 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

des engagements visés au 1 de l'article 36, doit déposer un projet de document d'information et un projet de contrat type à la COB" ; considérant qu'il y a eu substitution de la SA Energie Service

473 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 470 et 593 du Code de procédure pénale, 1er de la loi du 5 juillet 1985

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 47, 48 et 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

700 du Code de procédure civile ; Sur l'article 696 du Code de procédure civile : ATTENDU que la SAS T.E.C.3, succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens conformément à l'article 696