X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

-Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

prévue par les articles R.48-2 AL.1, R.48-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.48-2 du Code de la santé publique, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a

du 30 octobre 2007, VU l’article 3 du Règlement n°593/2008 dit ROME I, VU l’article 127 du Code des Obligations suisse, VU l’article 83 du Code Civil suisse, VU l’article 1343-2 du Code Civil, VU l’article

1244-1 du Code civil, - condamner la SA SOCRAM a payé à la concluante la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la SA SOCRAM en tous les dépens

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est référé, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

; que vu l'article 503 du code civil ; qu'il y a lieu que M.

Sa validité est, selon l'article 48 du Nouveau Code de procédure civile, subordonnée à la qualité de commerçants des deux parties, appréciée à la date de signature du Contrat ; qu'il est patent que le

de M. et Mme Z... ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens

450 du Code de procédure civile

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1353, 1108 et 1589 du Code civil ; alors d'autre part, que dans la lettre du 16 novembre 1988 le groupe Penta précisait

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime

de procédure civile.

197, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le conseil du prévenu doit être convoqué par lettre recommandée 48 heures au moins avant la date de l'audience ; qu'en l'espèce, il résulte du feuillet de la

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

455 du code de procédure civile ; Attendu qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé, si la parcelle dont elle accordait l'attribution préférentielle à Mme B... pouvait être régulièrement

1212 du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu l'Article 48 du code de procédure civile .

qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 582 du nouveau Code de procédure civile et 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que les banques prétendaient dans leurs

450 du code de procédure civile prorogé jusqu'à ce jour