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36 909 résultats pour « article 494 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 1

680141dd70f05fda0a954aeb

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article 494 du code de procédure civile, la requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200262

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 494 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d69c

Cassation

9 janvier 1995

9 janvier 1995

d'emprisonnement pour recel de fonds provenant d'un abus de confiance et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201225

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

493 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a ajouté à l'article 494 du Code de procédure civile une condition qu'il ne comporte pas et violé ledit article. 6°) ALORS QU'en tout état de cause,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

643a42a8d83dbd04f5fb2a78

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, la société Financière Phyto Service et Mme [Y] [X] demandent à la cour de : Vu l'article L.621-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033e29c9d63b593d9ec2c3e

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

494 du code de procédure civile : - dire et juger que la liste des pièces visée par les requêtes des 7 mars et 4 avril 2016 ne répond pas à l'exigence de précision de l'article 494 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033ccb428e83a7f04c32084

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

[L], ès qualités à lui verser une indemnité d'un montant de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

686df87ebdbdd86396f39013

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les dispositions de l'article 494-1 du code civil relatives à l'habilitation familiale renvoient expressément aux dispositions de l'article 467 du même code qui imposent, à peine de nullité, que toute

Source officielle
CA

Chambre 2 A

669b52ffa3418ee2ae72d104

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Lorsqu'une mesure de protection a pris fin par l'expiration du délai fixé ou pour une autre cause que celle visée au premier alinéa et à l'article 494-11 du code civil, avis en est donné par tout moyen

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd9cabc9c834f03b766c57b

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

L'appelante soutient que : sur l'annulation de l'ordonnance du 4 avril 2019 - Au visa de l'article 494 du code de procédure civile, elle rappelle que la requête doit être motivée et doit comporter

Source officielle
CE

CASELAW;STATEMENTOFFACTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2246193-2394005

Admin. suprême

4 février 2008

4 février 2008

  Article 494 Temporary deprivation of liberty 1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-226490

Admin. suprême

17 janvier 2008

17 janvier 2008

  Article 494 Temporary deprivation of liberty 1.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659245

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

LIEU A UN TIRAGE AU SORT PARMI LES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS PARITAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES PREVUES AUX ARTICLES 494 ET 496 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE" ; QU'IL SUIT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ec2

Appel

1 mars 2007

1 mars 2007

articles 222-37 AL. 1,222-44,222-45,222-47,222-48,222-49 AL. 1,222-50,222-51 du Code pénal.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04658

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

stupéfiants, à trois ans d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende et qui a décerné un mandat d'arrêt à son encontre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210721

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

l'annulation de la procédure ; une autre violation du principe de la contradiction constitue une nullité de fond caractérisée par l'absence d'énonciation des pièces invoquées dans la requête de la banque (article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0708JUD002090315

Admin. suprême

8 juillet 2021

8 juillet 2021

    L’article 494 du CPP concerne les déclarations spontanées ( dichiarazioni spontanee ) livrées par l’accusé lors du procès.

Source officielle
CC

comm

61372344cd58014677407923

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

André Y... et Mlle X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose

Source officielle
CC

comm

61372315cd58014677405356

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

André Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite domiciliaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales dispose que l'autorité judiciaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00998_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 494-1 du code civil : « Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses

Source officielle