(la caution) s'est porté caution solidaire ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la déchéance du terme a été dénoncée, le 8 octobre 2010, à la caution qui a été convoquée, le 5 septembre 2014

[U] en exécution de son engagement de caution. 4. M.

Par actes sous seing privée des 5 avril 2013, 7 septembre 2013 et 15 janvier 2015, M. [J] et Mme [I], associés du GAEC, se sont rendus cautions solidaires du remboursement de six de ces prêts. 3.

[I] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mainlevée de l'obligation de cautionnement. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

en application de l'article 2308 du code civil : (…) que selon l'article 2308 alinéa 2 du code civil, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle

du code civil dispose que : "La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur." ; que l'article 2306 du code civil

en faveur de la caution.

pas expressément subordonnée à la constitution de ces garanties, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que, subsidiairement et enfin,

; qu'en vertu de l'article L. 622-28 du Code de commerce, le créancier d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire peut assigner la caution après avoir pris

Le 5 août 2017, M. [P] s'est engagé en qualité de caution, en garantie du fonctionnement du compte courant de la société, à concurrence de 48 000 euros. 4.

Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 5.

142 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138 alinéa 2-11 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde

en déduisait que cet engagement de caution s'était trouvé soumis, à compter de leur entrée en vigueur, le 5 février 2004, aux exigences des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation tels

à ses biens et revenus, de juger que la société Heineken pouvait se prévaloir du sous-cautionnement et de rejeter toutes ses demandes à son encontre, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 341

pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2-11 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution). 2.

alors « que le créancier est fondé, en application des articles L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, à inscrire sur les biens de la caution du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde

1692 du Code civil, ensemble l'article 1743 du même Code ; 4 ) que le cautionnement ne se présume point et que la caution du paiement des loyers est donnée en considération notamment de la personne